Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 322-9 CP: Les juridictions l'appliquent comme circonstance aggravante du délit de l'article 322-6 dès lors que la destruction ou l'incendie volontaire a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente, faisant basculer l'infraction au criminel avec 30 ans encourus.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Michèle H…, domiciliée au Sillon de Bretagne, a confirmé que le 18 mars 2002, pénétrant dans le hall du 9 rue de l'Angevinière à 22 heures 15, elle avait remarqué un groupe de cinq jeunes qui parlaient à voix basse ; qu'elle avait eu elle aussi le sentiment qu'ils se cachaient ; qu'elle a reconnu formellement des jeunes du quartier qu'elle connaissait, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 322-6, 322-8, 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Henri Y…, pris de la violation des articles 132-71, 322-6, 322-8 du Code pénal, 388, 485, 512, […] une incapacité totale de travail de cinq jours, sauf complications ; le 9 mai 1995, le docteur D… a délivré un certificat médical retenant, pour une irritation des muqueuses respiratoires et des troubles de l'équilibre, nés d'une intoxication par des vapeurs, […] surabondamment, un rapport d'expertise médicale du 8 novembre 1999 du docteur E… prévoit une I.P.P. de 5 %, de sorte que les dispositions de l'article 322-9 du Code pénal trouvent également à s'appliquer en l'espèce ; le fait que A…
L'article 322-5 du Code pénal sanctionne la destruction involontaire d'un bien par incendie lorsqu'elle résulte d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. […] En pratique, cela conduit à regarder les articles 322-6 et suivants. L'article 322-8 du Code pénal prévoit notamment vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise en bande organisée. […] L'article 322-9 du Code pénal aggrave encore la situation lorsque l'incendie entraîne une mutilation ou une infirmité permanente. […]
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