Article 322-9 du Code pénal
Article 322-8Article 322-10
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004

Commentaires • 13

1. Incendie volontaire de forêt : garde à vue, peines, preuves et indemnisation
kohenavocats.com · 4 mai 2026

L'article 322-5 du Code pénal sanctionne la destruction involontaire d'un bien par incendie lorsqu'elle résulte d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. […] En pratique, cela conduit à regarder les articles 322-6 et suivants. L'article 322-8 du Code pénal prévoit notamment vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise en bande organisée. […] L'article 322-9 du Code pénal aggrave encore la situation lorsque l'incendie entraîne une mutilation ou une infirmité permanente. […]

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2. Article 322-9 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 322-9 CP: Les juridictions l'appliquent comme circonstance aggravante du délit de l'article 322-6 dès lors que la destruction ou l'incendie volontaire a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente, faisant basculer l'infraction au criminel avec 30 ans encourus.

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3. La réclusion criminelle à perpétuitéAccès limité
Dalloz · 27 mai 2021
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Décisions • 7

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 04-81.719, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] que Mourad X… a été vu le soir du 18 mars vers 22 heures 15, dans un groupe, en compagnie de quatre autres individus, dans le hall de l'immeuble du 9

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 03-80.202, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 321-1, 322-6, 322-8, 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2004, 02-83.688, InéditRejet

[…] B… est l'acide ; l'article 322-8 dispose que l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal est punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 1 million de francs d'amende ; 1) lorsqu'elle est commise en bande organisée ; 2) lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; en l'espèce le fait de la complicité reprochée à Henri Y…, […] surabondamment, un rapport d'expertise médicale du 8 novembre 1999 du docteur E… prévoit une I.P.P. de 5 %, de sorte que les dispositions de l'article 322-9 du Code pénal trouvent également à s'appliquer en l'espèce ; le fait que A…

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Document parlementaire • 0

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