Article 322-6 du Code pénal
Article 322-5Article 322-6-1
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004

Commentaires • 171

1. Librairies vandalisées : quelles sont les options juridiques offertes aux libraires ?
Livres Hebdo · 27 octobre 2026

Une réponse pénale lourde, une réparation incertaine Le Code pénal punit la destruction ou la dégradation du bien d'autrui de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 322-1). […]

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2. Peine réduite - Destruction par incendie
mariloulepage.fr · 11 octobre 2026

L'article 322-6 du code pénal les punit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Le tribunal a lui-même relevé leur gravité : le recours à un incendie pour détruire un commerce, le danger créé pour les pompiers et pour les personnes se trouvant à proximité, et l'importance du préjudice causé. Le dossier à charge était lourd : ADN retrouvé sur la clôture de la zone de stockage, reçu de carte bancaire découvert dans la réserve, exploitation de la téléphonie. Dans une telle configuration, le risque d'une peine d'emprisonnement ferme était réel.

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3. Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
leclubdesjuristes.com · 31 juillet 2026

L'auteur d'un feu de forêt involontaire encourt ainsi deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ou, selon la gravité de la faute commise, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 322-5, al. 3 c. pén.). […] Qu'appelle-t-on un « pyromane » et le droit le traite-t-il différemment ? […] Toutefois, les incriminations existantes dans le code pénal et leur interprétation jurisprudentielle permettent de qualifier juridiquement de tels faits. […] En revanche, un incendie déclenché dans le cadre de ce trouble du comportement est un incendie intentionnel, au sens de l'article 322-6 du code pénal. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 28 septembre 2011, n° 11/01107Désistement

[…] Prévenu, comparant, détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de COUTANCES (mandat de dépôt du 17/06/2011) […] infraction prévue et réprimée par les articles 132-9, 322-6 alinéa 1, 322-11, 322-15 1° 2° 3° 5° 6°, 322-18 du code pénal ;

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2. Cour d'appel de Chambéry, 2 avril 2008, n° 06/00830Infirmation partielle

[…] DOSSIER N° 06/00830 […] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 22 mai 2006, a déclaré C D coupable de RECIDIVE DE DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 14/02/2006, à B, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°, 322-18 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,

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3. Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2009, n° 08/02328Infirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-15, 322-18 du code pénal, […] Attendu que ces agissements nécessitent une application ferme de la loi pénale, en tenant compte des circonstances des infractions, mais aussi de la personnalité particulièrement perturbée de l'auteur ; qu'en conséquence X Y sera condamné, par réformation du jugement déféré, à une peine de 1 an d'emprisonnement dont 6

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