Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.
Le Code civil organise des régimes différents selon que le feu a pris chez un locataire (articles 1733 et 1734 du Code civil), ou qu'il s'est communiqué d'un immeuble à un autre (article 1242, alinéa 2, du Code civil). […] le dernier alinéa de l'article 1242 exclut de ce régime les relations entre bailleur et preneur, lesquelles restent soumises aux articles 1733 et 1734. […] Le volet pénal n'est jamais loin : l'incendie de bois, forêts, landes ou maquis d'autrui est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il expose les personnes à un dommage corporel ou crée un dommage irréversible à l'environnement (article 322-6 du Code pénal). […]
Lire la suite…L'article 322-6 du code pénal et la qualification de destruction par incendie : une infraction formelle au champ d'application rigoureusement délimité Le cœur de la répression pénale des incendies volontaires réside dans l'article 322-6 du code pénal, lequel incrimine « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». […] La question de la constitutionnalité de l'article 322-6 a d'ailleurs été soulevée devant la chambre criminelle dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité examinée le 8 octobre 2025 (n° 25-90.023). […]
Lire la suite…[…] Prévenu, comparant, détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de COUTANCES (mandat de dépôt du 17/06/2011) […] infraction prévue et réprimée par les articles 132-9, 322-6 alinéa 1, 322-11, 322-15 1° 2° 3° 5° 6°, 322-18 du code pénal ;
[…] DOSSIER N° 06/00830 […] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 22 mai 2006, a déclaré C D coupable de RECIDIVE DE DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 14/02/2006, à B, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°, 322-18 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-15, 322-18 du code pénal, […] ' Condamne X Y à la peine de 1 an d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, comportant l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation,
L'auteur d'un feu de forêt involontaire encourt ainsi deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ou, selon la gravité de la faute commise, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 322-5, al. 3 c. pén.). […] Qu'appelle-t-on un « pyromane » et le droit le traite-t-il différemment ? […] Toutefois, les incriminations existantes dans le code pénal et leur interprétation jurisprudentielle permettent de qualifier juridiquement de tels faits. […] En revanche, un incendie déclenché dans le cadre de ce trouble du comportement est un incendie intentionnel, au sens de l'article 322-6 du code pénal. […]
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