Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.
L'article 322-6 du code pénal les punit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Le tribunal a lui-même relevé leur gravité : le recours à un incendie pour détruire un commerce, le danger créé pour les pompiers et pour les personnes se trouvant à proximité, et l'importance du préjudice causé. Le dossier à charge était lourd : ADN retrouvé sur la clôture de la zone de stockage, reçu de carte bancaire découvert dans la réserve, exploitation de la téléphonie. Dans une telle configuration, le risque d'une peine d'emprisonnement ferme était réel.
Lire la suite…L'auteur d'un feu de forêt involontaire encourt ainsi deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ou, selon la gravité de la faute commise, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 322-5, al. 3 c. pén.). […] Qu'appelle-t-on un « pyromane » et le droit le traite-t-il différemment ? […] Toutefois, les incriminations existantes dans le code pénal et leur interprétation jurisprudentielle permettent de qualifier juridiquement de tels faits. […] En revanche, un incendie déclenché dans le cadre de ce trouble du comportement est un incendie intentionnel, au sens de l'article 322-6 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Prévenu, comparant, détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de COUTANCES (mandat de dépôt du 17/06/2011) […] infraction prévue et réprimée par les articles 132-9, 322-6 alinéa 1, 322-11, 322-15 1° 2° 3° 5° 6°, 322-18 du code pénal ;
[…] DOSSIER N° 06/00830 […] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 22 mai 2006, a déclaré C D coupable de RECIDIVE DE DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 14/02/2006, à B, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°, 322-18 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-15, 322-18 du code pénal, […] Attendu que ces agissements nécessitent une application ferme de la loi pénale, en tenant compte des circonstances des infractions, mais aussi de la personnalité particulièrement perturbée de l'auteur ; qu'en conséquence X Y sera condamné, par réformation du jugement déféré, à une peine de 1 an d'emprisonnement dont 6
Une réponse pénale lourde, une réparation incertaine Le Code pénal punit la destruction ou la dégradation du bien d'autrui de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 322-1). […]
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