Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions indexées spécifiquement sous l'article 322-16 ni le texte de l'article lui-même. À défaut, la jurisprudence appliquant la section « menaces de destruction, dégradation ou détérioration » exige classiquement des propos ou actes de menace suffisamment précis et crédibles, adressés à une personne identifiable, avec l'intention de troubler la tranquillité et non de simples incivilités.
Lire la suite…[…] Prévenu, comparant, sous contrôle judiciaire O.C.J. du 16/08/2018 appelant, Assisté de M e X-Yves Dupriez, avocat au barreau de Valence […] - d'avoir à Séderon (26), en tout cas sur le territoire national, le 14 mars 2015 et en tout cas depuis temps non couvert par prescription de l'action publique, volontairement détruit l'intérieur de l'agence bancaire au préjudice du crédit agricole par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15, 322-16, 322-18 du code pénal
[…] N° Y 16-83.138 F-D […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] N° B 16-81.048 FS-D […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-5, 221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 81, 175, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Droit des étrangers : l'interdiction du territoire français peut être en jeu (Destruction ou dégradation : infractions, peines et défense) Dans les dossiers relevant des infractions dangereuses (incendie, explosif…), l'article 322-16 du Code pénal prévoit que l'interdiction du territoire français peut être prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable de certaines infractions (322-6 à 322-10). (Légifrance) Cette peine s'articule avec le droit commun de l'ITF, prévu par l'article 131-30 du Code pénal. […] Amende forfaitaire : bien citer le mécanisme et ses limites Votre article mentionne l'orientation rapide de certains dossiers (notamment inscriptions/“petites” dégradations). […]
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