Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 6
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Ils ne produisent aucun effet sur le terrain administratif devant la CNIL, ni sur le terrain pénal des articles 226-16 et suivants du Code pénal. […] Ce que ces acquis laissent ouvert. […] Une exploration indifférenciée de ce second espace, par exemple en profitant d'une session restée ouverte sur un poste, relève d'un procédé dont la licéité est très fragile : outre qu'elle contrevient frontalement aux exigences posées par l'arrêt Bărbulescu, elle peut, selon les circonstances, approcher les qualifications pénales examinées plus loin, voire celles des articles 323-1 et suivants du Code pénal relatives à l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. […]
Lire la suite…En cas d'opération de paiement non autorisée, la banque rembourse immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du code monétaire et financier). […] Porter plainte : contre qui, pour quoi ? Le piratage d'un système de données personnelles mis en œuvre par l'État est puni de sept ans d'emprisonnement (articles 323-1 et 323-3 du code pénal), et de dix ans en bande organisée (article 323-4-1). […] La victime d'un faux conseiller ou d'un faux agent des impôts est victime d'une escroquerie (article 313-1 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] — condamné la sas Azur Datacenter à payer à chacune des sas Green Data et sa 2CRSI la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] en ce que ces pièces ont manifestement été obtenues de manière illicite (subtilisées ou obtenue de manière frauduleuses s'agissant de documents internes et pour la plupart confidentiels), que ce soit en violation de l'article 226-15 du code pénal ou en violation de l'article 323-1 du même code.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-1 du code pénal, 80, 81, 82, 85,86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 1°
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Virginie PARENT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] 323-1 alinéa 2 et suivants du code pénal.
Ce que dit le droit Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et de cinq ans et 150 000 euros lorsqu'il en est résulté la suppression ou la modification de données ou une altération du fonctionnement du système (article 323-1 du code pénal). […] S'y ajoute l'atteinte au secret des correspondances : le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, […]
Lire la suite…