Article 323-1 du Code pénal
Article 322-18Article 323-2
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 6

Commentaires • +500

1. Accès non autorisé à un ordinateur ou une messagerie : plainte
roquefeuil.avocat.fr · 15 novembre 2026

Ce que dit le droit Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et de cinq ans et 150 000 euros lorsqu'il en est résulté la suppression ou la modification de données ou une altération du fonctionnement du système (article 323-1 du code pénal). […] S'y ajoute l'atteinte au secret des correspondances : le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, […]

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2. L’employeur peut-il consulter les prompts IA de ses salariés ?
Village Justice · 12 novembre 2026

Ils ne produisent aucun effet sur le terrain administratif devant la CNIL, ni sur le terrain pénal des articles 226-16 et suivants du Code pénal. […] Ce que ces acquis laissent ouvert. […] Une exploration indifférenciée de ce second espace, par exemple en profitant d'une session restée ouverte sur un poste, relève d'un procédé dont la licéité est très fragile : outre qu'elle contrevient frontalement aux exigences posées par l'arrêt Bărbulescu, elle peut, selon les circonstances, approcher les qualifications pénales examinées plus loin, voire celles des articles 323-1 et suivants du Code pénal relatives à l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. […]

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3. Le rapport de l'ANSSI et vos recours
kadri-avocat.com · 2 novembre 2026

En cas d'opération de paiement non autorisée, la banque rembourse immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du code monétaire et financier). […] Porter plainte : contre qui, pour quoi ? Le piratage d'un système de données personnelles mis en œuvre par l'État est puni de sept ans d'emprisonnement (articles 323-1 et 323-3 du code pénal), et de dix ans en bande organisée (article 323-4-1). […] La victime d'un faux conseiller ou d'un faux agent des impôts est victime d'une escroquerie (article 313-1 du code pénal). […]

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Décisions • 188

[…] — condamné la sas Azur Datacenter à payer à chacune des sas Green Data et sa 2CRSI la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] en ce que ces pièces ont manifestement été obtenues de manière illicite (subtilisées ou obtenue de manière frauduleuses s'agissant de documents internes et pour la plupart confidentiels), que ce soit en violation de l'article 226-15 du code pénal ou en violation de l'article 323-1 du même code.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2009, 08-82.294, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-1 du code pénal, 80, 81, 82, 85,86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 1°

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 3 février 2017, n° 15/01916Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Virginie PARENT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] 323-1 alinéa 2 et suivants du code pénal.

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Documents parlementaires • 8

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Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 6, modifie l'article 323-1 Code pénal
Le présent amendement vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Les infractions d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) ne sont punies que de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. La faiblesse de ces quanta de peine limite les actes d'investigation qui sont réalisables en enquête préliminaire, c'est-à-dire dans le cadre d'enquête le plus courant. Pour contourner cette difficulté, les services enquêteurs retiennent le plus souvent une autre … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 6, modifie l'article 323-1 Code pénal
___ Pages INTRODUCTION..................................................... 7 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications APPORTées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission des Lois de l'Assemblée nationale Examen des articles Titre Ier Objectifs et moyens du ministère de l'intérieur Article 1er Approbation du rapport sur la modernisation du ministère de l'Intérieur annexé au projet de loi Article 2 Programmation budgétaire 2023-2027 Titre II Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère Chapitre Ier Lutte contre la cybercriminalité … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 6, modifie l'article 323-1 Code pénal
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
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