Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 6
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Code pénal, article 323-1 : « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » Le maintien frauduleux est l'angle souvent décisif pour les salariés disposant d'un accès initial légitime. […]
Lire la suite…L'article 323-1 du Code pénal punit l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. L'article 323-3 vise notamment le fait d'extraire, détenir, reproduire ou transmettre frauduleusement des données contenues dans un tel système. […]
Lire la suite…[…] enregistrement, et ce, seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou encore pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. […]
[…] en ce que ces pièces ont manifestement été obtenues de manière illicite (subtilisées ou obtenue de manière frauduleuses s'agissant de documents internes et pour la plupart confidentiels), que ce soit en violation de l'article 226-15 du code pénal ou en violation de l'article 323-1 du même code. […] — le 28 août 2023 : 1 354 513, 78 euros correspondant à la facture du 2 août 2023
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-1 du code pénal, 80, 81, 82, 85,86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, M me Anzani conseiller de la chambre ;
Art. 313-1 CP 03Les circonstances aggravantes de l'article 313-2 du Code pénal.+ L'article 313-2 du Code pénal aggrave la répression. […] puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Code pénal, article 226-4-1 : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […] L'accès non autorisé aux données d'authentification bancaire constitue par ailleurs un accès frauduleux à un système puni par l'article 323-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…