Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 6
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
En vertu de l'article 30.I de la loi LCEN du 21 juin 2004, l'usage des logiciels de chiffrement est libre. […] Tout refus de communiquer les moyens de décryptage constitue pour le technicien requis une infraction réprimée par l'article 434-15-2 du Code pénal[12]. […] La constitution de fichiers et/ou bases de données personnelles (notamment de données bancaires) non déclarées, est soumise aux sanctions énoncées sous l'article 226-16 du Code pénal. Toute atteinte à tout système d'information (attaque par déni de service, hacking, …), est sanctionnée par les articles 323-1 et suivants du même Code. […]
Lire la suite…Les qualifications pénales applicables aux auteurs et complices de la combine Sur le plan de la répression pénale, ces agissements tombent sous le coup de qualifications précises du Code pénal. […] Lorsque les auteurs agissent au sein d'une structure concertée avec répartition des tâches, l'infraction est aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l'article 313-2 du Code pénal, portant les peines encourues à dix ans d'emprisonnement. […] L'intrusion clandestine dans l'espace bancaire de la victime matérialise les délits d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données prévus aux articles 323-1 et suivants du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] en ce que ces pièces ont manifestement été obtenues de manière illicite (subtilisées ou obtenue de manière frauduleuses s'agissant de documents internes et pour la plupart confidentiels), que ce soit en violation de l'article 226-15 du code pénal ou en violation de l'article 323-1 du même code. […] — le 28 août 2023 : 1 354 513, 78 euros correspondant à la facture du 2 août 2023
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-1 du code pénal, 80, 81, 82, 85,86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, M me Anzani conseiller de la chambre ;
[…] Vu les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, […] L'employeur justifie par ailleurs avoir le 18 septembre 2012 déposé plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République de Tarascon contre Madame Y pour avoir volontairement mis à la corbeille des documents appartenant à la société, avoir détourné sur l'adresse de son époux des éléments comptables de la société et être entrée dans la messagerie personnelle de l'épouse de son employeur, plainte fondée sur les dispositions des articles 323-1 alinéa 2 et suivants du code pénal. L'employeur produit également un courrier du Procureur de la République de Tarascon du 21 novembre 2013 l'informant d'une décision de rappel à la loi prise à l'encontre de Madame Y, suite à cette plainte du 18 septembre 2012.
[…] la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d'un administrateur réseau qui consultait clandestinement la messagerie de son dirigeant, en jugeant que « se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires […] La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire d'escroquerie au faux RIB dans le secteur de la construction : visa et de l'article L. 133-21 du même code, […]
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