Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
La définition de l'article 222-33-2-2 du Code pénal L'article 222-33-2-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mars 2024, fixe les éléments constitutifs du harcèlement moral non spécifique. […] L'article 222-33-2-2 prévoit également, depuis la loi du 4 août 2014, deux modalités spécifiques au cyberharcèlement collectif. […] L'article 222-33-2-1 du Code pénal incrimine, depuis la loi du 9 juillet 2010, le harcèlement au sein du couple. […] L'arsenal est complété par les délits classiques de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — diffamation et injure publiques — et par les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal sur les menaces. […]
Lire la suite…L'article 222-18-3 du Code pénal prévoit, lorsqu'elles sont commises par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime, des peines aggravées : les menaces de l'article 222-17, alinéa 1, sont punies de trois ans et 45 000 euros ; les menaces de mort de l'article 222-17 et les menaces avec condition de l'article 222-18, alinéa 1, sont punies de cinq ans et 75 000 euros ; les menaces de mort avec condition sont punies de sept ans et 100 000 euros. (Légifrance) 12. […] L'article 222-18-3 rend la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS juridiquement décisive pour l'aggravation. (Légifrance) 24. […]
Lire la suite…[…] — à X, en tout cas sur le territoire national, le 25 septembre 2007 et jusqu'au 18 juin 2008, et depuis temps non couvert par la prescription étant condamné bénéficiaire d'une permission de sortir, omis de réintégrer l'établissement pénitentiaire ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-18, 222-44, 222-45 du code pénal' ;
[…] ARRÊT DU 18 Décembre 2007 […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-18, 222-44 et 222-45 du code pénal
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-18, 222-44, 222-45, 132-10, 132-19-1 du code pénal. […]
Art. 222-17 CP 03Menace sous condition : article 222-18 du code pénal.+ Lorsque la menace est assortie d'un ordre de remplir une condition — « donne-moi ton sac », « pars d'ici », « rétracte ta plainte » — la qualification se durcit. L'article 222-18 prévoit alors trois ans d'emprisonnement, cinq ans si la menace porte sur la mort ou sur une atteinte grave aux biens. […] Une menace sèche, sans contrepartie réclamée, relève de l'article 222-17. […]
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