Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, […] d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], […] 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, […]
Lire la suite…Art. 222-17 CP 03Menace sous condition : article 222-18 du code pénal.+ Lorsque la menace est assortie d'un ordre de remplir une condition — « donne-moi ton sac », « pars d'ici », « rétracte ta plainte » — la qualification se durcit. L'article 222-18 prévoit alors trois ans d'emprisonnement, cinq ans si la menace porte sur la mort ou sur une atteinte grave aux biens. […] Une menace sèche, sans contrepartie réclamée, relève de l'article 222-17. […]
Lire la suite…[…] — à X, en tout cas sur le territoire national, le 25 septembre 2007 et jusqu'au 18 juin 2008, et depuis temps non couvert par la prescription étant condamné bénéficiaire d'une permission de sortir, omis de réintégrer l'établissement pénitentiaire ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-18, 222-44, 222-45 du code pénal' ;
[…] ARRÊT DU 18 Décembre 2007 […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-18, 222-44 et 222-45 du code pénal
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-18, 222-44, 222-45, 132-10, 132-19-1 du code pénal. […]
Centre de santé) était organisée par l'article 5 de cette loi, […] façades ou véhicules (art 322-1 et 322-3 du code pénal) - les appels, sms, mails ... malveillants et les agressions sonores ( art 222-16 du code pénal) - les intimidations (art 433-1 et 433-3 du code pénal) et les menaces de crimes ou délits (art 222-17 et 222-18 du code pénal) - l'administration de substances nuisibles (art 222-15 du code […] pénal) - les actes de violences (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal) - les tortures et actes de barbarie (art 222-1 du code pénal) Les ordres et les URPS sont désormais appelés à s'emparer pleinement de cette nouvelle faculté pour en faire un véritable outil de protection des soignants.
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