Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Art. 313-1 Code pénalArt. 323-1 Code pénal Partie II Qualifications pénales et plainte. 01L'escroquerie aggravée : article 313-1 et 313-2 du Code pénal.+ La duplication de carte SIM auprès de l'opérateur, suivie de l'usurpation d'identité bancaire en ligne, caractérise les manoeuvres frauduleuses exigées par le texte. […] Art. 313-1 Code pénalArt. 313-2 Code pénal 02L'usurpation d'identité numérique : article 226-4-1.+ L'utilisation du nom, […]
Lire la suite…L'article 323-1 du Code pénal punit l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. L'article 323-3 vise notamment le fait d'extraire, détenir, reproduire ou transmettre frauduleusement des données contenues dans un tel système. […]
Lire la suite…[…] enregistrement, et ce, seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou encore pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. […]
[…] en ce que ces pièces ont manifestement été obtenues de manière illicite (subtilisées ou obtenue de manière frauduleuses s'agissant de documents internes et pour la plupart confidentiels), que ce soit en violation de l'article 226-15 du code pénal ou en violation de l'article 323-1 du même code. […] — le 28 août 2023 : 1 354 513, 78 euros correspondant à la facture du 2 août 2023
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-1 du code pénal, 80, 81, 82, 85,86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, M me Anzani conseiller de la chambre ;
Lorsque le QR code sert à obtenir un paiement, un virement, un code ou des identifiants par une fausse qualité ou un faux site, l'article 313-1 du Code pénal sur l'escroquerie est souvent le premier texte à examiner. L'escroquerie suppose une tromperie par faux nom, fausse qualité, abus d'une qualité vraie ou manoeuvres frauduleuses, suivie d'une remise de fonds, de valeurs, d'un bien ou d'un acte préjudiciable. […] L'article 323-1 du Code pénal sanctionne l'accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données. […]
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