Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
[…] cet article analyse l'équilibre subtil et rigoureux que le juge impose désormais entre l'exercice du pouvoir patronal et le respect des libertés fondamentales du travailleur. […] L'employeur ne peut ouvrir ces éléments qu'en présence du salarié ou après l'avoir dûment appelé. […] La cour a jugé que se rend coupable de l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévue par l'article 323 -1 du code pénal l'administrateur réseau d'une société qui disposait de codes permettant d'accéder à la messagerie de tous les salariés mais qui prenait connaissance de manière occulte des messages de son gérant à des fins étrangères à sa mission […]
Lire la suite…[…] en sus des sanctions RGPD. 3 — Informez systématiquement vos salariés de la collecte de leurs données, dès la collecte Le RGPD impose, à l'article 13, que toute personne dont les données sont collectées soit informée au moment même de cette collecte. […] Au moment de quitter votre employeur — ou peu après —, […] Si votre employeur ne répond pas ou refuse sans justification valide dans le délai d'un mois, saisissez la CNIL. […] 323-1 du Code pénal en France). 6 — Saisissez la CNIL si votre employeur refuse de répondre à vos demandes ou viole vos droits La Cour a rappelé que les voies de recours administratives et judiciaires coexistent, […]
Lire la suite…[…] enregistrement, et ce, seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou encore pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. […]
[…] en ce que ces pièces ont manifestement été obtenues de manière illicite (subtilisées ou obtenue de manière frauduleuses s'agissant de documents internes et pour la plupart confidentiels), que ce soit en violation de l'article 226-15 du code pénal ou en violation de l'article 323-1 du même code. […] — le 28 août 2023 : 1 354 513, 78 euros correspondant à la facture du 2 août 2023
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-1 du code pénal, 80, 81, 82, 85,86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, M me Anzani conseiller de la chambre ;
L'accès et le maintien frauduleux dans votre système, puis l'atteinte à vos données, sont réprimés par les articles 323-1 et suivants du Code pénal : l'accès frauduleux ayant entraîné une altération du système est puni de cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (art. 323-1 C. pén.), l'atteinte aux données elles-mêmes de cinq ans et 150 000 euros (art. 323-3 C. pén.). […]
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