Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
pendant 7 jours
L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ; […] 321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. […] V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41,321-1, […]
Lire la suite…L'article L. 561-15 du code monétaire et financier impose de déclarer à la cellule TRACFIN les sommes ou opérations dont on sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou financent le terrorisme ; […] susceptible de recours devant le tribunal administratif dans les deux mois (article L. 561-43 du code monétaire et financier, article R. 312-10 du code de justice administrative). […] Et le risque n'est pas mince : le professionnel qui apporte sciemment son concours à une opération de blanchiment n'encourt pas le blanchiment simple — cinq ans et 375 000 euros (article 324-1 du code pénal) — mais sa forme aggravée, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] et en répression, l'a condamnée à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de soins et de travail, et ordonné la confiscation du véhicule automobile Citroën Saxo immatriculée sou le n° 7784 ZJ 34, et ce avec exécution provisoire de la présente décision.
[…] « aux motifs qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de la Rietumu Banka dans les faits pour lesquels celle-ci a été mis en examen et dont le juge d'instruction est saisi ; étant rappelé qu'en application de l'article 324-3 du code pénal, les peines d'amende encourues mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, […] soit à titre de sûreté s'agissant d'une personne morale de droit étranger dont le siège social se situe en Lettonie ; que le calcul du total cumulé des crédits sur 314 comptes de clients de France Off Shore obtenus des autorités judiciaires lettones en réponse à la demande d'entraide N° 2 bis du 19 septembre 2013, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, 324-10, 324-11 et 362-3, 362-4, 362-5 du code du travail, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, articles L 213-1, L216-2, L 216-3 du code de la consommation, et par réquisitoire supplétif de Monsieur le Procureur de la République en date du 13 septembre 2004 : […] faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5 ,324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal,
[…] ou ayant quitté depuis moins d'un an, l'une des fonctions énumérées à l'article R. 561-18, I du code monétaire et financier. […] I énumère limitativement les activités qui font entrer l'avocat dans le dispositif. […] Le professionnel qui apporte sciemment son concours à une opération de blanchiment n'encourt pas le blanchiment simple mais sa forme aggravée, précisément parce qu'il agit en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle (art. 324-2 du code pénal). À l'inverse, le professionnel qui a effectué sa déclaration de soupçon de bonne foi et en temps utile bénéficie d'une immunité — sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des fonds (art. […]
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