Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.


pendant 7 jours
Le blanchiment consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine des biens de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ou à apporter son concours au placement, à la dissimulation ou à la conversion de leur produit (article 324-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…Cette circonstance aggravante porte la peine encourue à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende (articles 324-1 et 324-2 du code pénal). Le 3 juillet 2025, à l'issue d'un défèrement, le procureur de la République lui a notifié par procès-verbal qu'il devrait comparaître à l'audience du 18 novembre 2025, cette notification valant citation (article 394 du code de procédure pénale). Le même jour, le juge des libertés et de la détention l'a placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de quitter le territoire, remise de son passeport et obligation de pointage.
Lire la suite…[…] L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] « aux motifs qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de la Rietumu Banka dans les faits pour lesquels celle-ci a été mis en examen et dont le juge d'instruction est saisi ; étant rappelé qu'en application de l'article 324-3 du code pénal, les peines d'amende encourues mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, […] soit à titre de sûreté s'agissant d'une personne morale de droit étranger dont le siège social se situe en Lettonie ; que le calcul du total cumulé des crédits sur 314 comptes de clients de France Off Shore obtenus des autorités judiciaires lettones en réponse à la demande d'entraide N° 2
[…] faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, 324-10, 324-11 et 362-3, 362-4, 362-5 du code du travail, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, articles L 213-1, L216-2, L 216-3 du code de la consommation, et par réquisitoire supplétif de Monsieur le Procureur de la République en date du 13 septembre 2004 : […] faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5 ,324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal,
L'article 324-1 du code pénal punit le fait d'aider à placer, dissimuler ou convertir le produit d'un délit. L'article 324-1-1 du code pénal présume ce produit illicite quand l'opération n'a pas d'autre justification que d'en cacher l'origine. […]
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