Article R821-5 du Code de la sécurité sociale.
Article R821-4-5Article R821-5-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) et bénéficier de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) de la carte mobilité inclusion (CMI), d'une Prestation de…
rocheblave.com · 27 octobre 2022

Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, […] dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt « . [1] L'article L142-6 du Code de la Sécurité sociale dispose : « I. […] aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; […]

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2Suite de la réforme de la PCH au JO de ce matin
Blog sanitaire et social Landot & associés · 29 octobre 2021

handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement… ce qui prolonge donc, détaille et dote d'un volet réglementaire à jour une réforme qui, sur ce point, résulte de : de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (NOR: SSAX1929283L) du décret 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap (NOR : SSAA1832060D) de l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article […] R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale (NOR: PRMS1835387A).

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3Simplification des modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à certains droitsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 25 février 2019
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Décisions+500

[…] Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égale à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans. […] J'ai donc pu voir cette patiente en consultation le 22/05/2025. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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2Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 août 2024, n° 23/00777

[…] Mme [U] [R] […] Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

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[…] Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égale à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).