Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
L'article 324-1-1 du Code pénal précise : « Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. » L'article 324-1 du Code pénal distingue deux types de blanchiment : – la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ; […]
Lire la suite…L'article 324-1-1 du Code pénal précise : « Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. » L'article 324-1 du Code pénal distingue deux types de blanchiment : – la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ; […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […]
[…] Maître M indique que Maître E lui aurait proposé un paiement d'un montant de 8 millions de francs en espèces. […] faits prévus et réprimés par les articles 324-1 alinéas 2 et 3, 314-7, 324-1, 324-3, 324-7, 324-8, 314-11 du Code pénal. […] 25/08/97
[…] faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, 324-10, 324-11 et 362-3, 362-4, 362-5 du code du travail, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, articles L 213-1, L216-2, L 216-3 du code de la consommation, et par réquisitoire supplétif de Monsieur le Procureur de la République en date du 13 septembre 2004 : […] faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5 ,324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal,
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 324-8 CP: en pratique, les juges l'emploient pour assortir les condamnations pour blanchiment de peines complémentaires, notamment la confiscation des biens et valeurs ayant servi au blanchiment ou en étant le produit, dès lors qu'un lien direct est établi et que la mesure reste proportionnée. La jurisprudence confirme ces confiscations dans des dossiers de fraude fiscale ou de travail dissimulé, y compris sur des espèces, titres au porteur, contrats de capitalisation et avoirs bancaires saisis. […] Les décisions visent souvent 324-7 et 324-8 ensemble pour fonder l'arsenal complémentaire, dans le cadre du chapitre « blanchiment » du Code pénal.
Lire la suite…