Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 48
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
L. 324-1). […]
Lire la suite…Le blanchiment consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine des biens de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ou à apporter son concours au placement, à la dissimulation ou à la conversion de leur produit (article 324-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] DU 01/07/2008 […] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […] infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l'usage d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice. […] l'infraction peut être caractérisée lorsque les auteurs utilisent une qualité mensongère, produisent de faux justificatifs ou mettent en scène une procédure fictive afin d'obtenir de nouveaux versements. […] D'autres qualifications pénales peuvent également être envisagées selon les faits, notamment l'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal), le faux et usage de faux (article 441-1) ou le blanchiment (article 324-1). […]
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