Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 48
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
Vol au travail : ce que dit le Code pénal Le vol est défini par l'article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. […] l'article 311-1 du Code pénal, l'article 311-3 du Code pénal, l'article 311-4 du Code pénal, l'article 324-1 du Code pénal, la fiche Service-Public sur le vol et le cambriolage, ainsi que la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, […]
Lire la suite…Sources principales Les sources utilisées sont l'article Gendinfo sur l'opération de janvier 2026 relative à la fraude à la TVA et au blanchiment dans les Côtes-d'Armor, le bilan 2025 de la douane publié en 2026, le communiqué 2026 de l'Office national anti-fraude sur un réseau d'escroquerie au préjudice de l'Etat, l'article 313-1 du Code pénal, l'article 324-1 du Code pénal et la page Service-Public relative à l'escroquerie. Le MCP Legipro n'était pas disponible dans la session ; les textes ont donc été sourcés directement sur Legifrance et Service-Public.
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] DU 01/07/2008 […] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […] infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
[…] 1. […] « 3°/ qu'en dehors du cas où la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, et du cas où une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice, le seul autre motif de non-restitution prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale correspond à l'hypothèse dans laquelle le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, […]
Le blanchiment d'argent en droit pénal est encadré par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal, qui fixent une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende pour les cas simples. […]
Lire la suite…