Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 702 En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code. Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6 . […] Sont également compétents sur toute l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal judiciaire et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées aux articles 628-1 à 628-6 et 698-6. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 411-11 CP: les juges exigent un acte de provocation public, direct et non équivoque (écrits, propos, messages en ligne, images) visant les crimes du chapitre 411 (trahison, espionnage, sabotage, etc.). L'élément moral tient à l'intention d'inciter, déduite du contenu, du contexte et de la cible du message; la réalisation effective du crime n'est pas requise. La qualification est écartée lorsque les propos restent vagues, ambigus, purement théoriques ou dépourvus de lien précis avec une infraction 411.
Lire la suite…[…] faits prévus par les articles 441-2 al. 1, 441 al. 1 et réprimés par les articles 441-2 al. 1, 441-10, 411-11 du Code pénal, […] La déclare en conséquence coupable de faux dans un document constatant un droit, une identité, et une qualité, pour la période du 14 mars 1998 au 31 décembre 1999, fait prévu par l'art. 441-2 al. 1, et réprimés par l'art. 441-10 et 441-11 du Code pénal.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 411-11 du code pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du code pénal ;
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par 441-2 K. 1, A. 441-1 K. 1 du Code Pénal et réprimés par A. 441-2 K. 1, A. 441-10, A. 441-11 du Code Pénal, […] faits prévus par A. 441-2 K. 2, K. 1, A. 441-1 K. 1 du Code Pénal et réprimés par A. 411-2 K. 1, A. 441-10, A. 411-11 du Code Pénal,
[…] depuis la loi du 14 novembre 2014 sur « la lutte contre le terrorisme », un délit propre au Code pénal, avec des sanctions renforcées. Cette infraction était jusqu'alors visée au sein de la célèbre loi du 29 juillet 1881. L'article L. 421-5 du Code pénal dispose ainsi désormais que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Il en est de même des provocations à d'autres infractions visées aux articles 222-6 à 222-16 (qui concernent notamment les « violences ») et 322-6 (relatives en particulier aux « destructions, […] à l'article 411-11, […]
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