Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 414-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Commentaires • 3
En effet, l'413-11 du Code pénal, deux types d'auteurs, pouvant se rendre coupables de délit de compromission, sont à distinguer. […] d'une part, les personnes dépositaires de l'autorité publique, visées par l'article 413-10 du Code pénal […] Egalement, le délit de compromission peut être commis par un acte positif ou dans certains cas, par passivité de l'auteur de l'infraction, notamment par négligence […] idArticle=LEGIARTI000019292984&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180601&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article 414-5 du Code pénal, notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] coupable d'BK BL BM DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE, commis le 27/03/2007, à BELLEVILLE SUR LOIRE (18), NATINF 001814, infraction prévue par les articles 413-7, R.413-1, R.413-5 du Code pénal et réprimée par les articles 413-7, 414-5 du Code pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Défense nationale·
- Infraction·
- Destruction·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Peine·
- Nationalité·
- Pouvoir·
- Service
2. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00244
[…] coupable d'XXX LA DEFENSE NATIONALE, commis le 27/03/2007, à BELLEVILLE SUR LOIRE (18), NATINF 001814, infraction prévue par les articles 413-7, R.413-1, R.413-5 du Code pénal et réprimée par les articles 413-7, 414-5 du Code pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Défense nationale·
- Infraction·
- Destruction·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Nationalité·
- Peine·
- Pouvoir·
- Célibataire
[…] sauf s'il n'en a résulté qu'un dommage léger. », l'article 223-1 du Code pénal réprime quant à lui la mise en danger de la vie d'autrui. […] L'article 414-5 du Code pénal prévoit comme peines complémentaires l'interdiction des droits civiques, civils et e famille, mais aussi l'interdiction d'exercer une fonction publique, professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […] Une interdiction de séjour peut aussi être prononcée suivant
Lire la suite…