Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 414-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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En juin 2010, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) était alertée par le ministère de la défense de l'existence sur le site Wikipédia d'un article compromettant des informations, relatives à la chaîne de transmission de l'ordre de mise à feu nucléaire, classifiées Confidentiel Défense et Secret Défense. Avisé, le parquet du tribunal de grande instance de Paris demandait à la DCRI de mener une enquête préliminaire pour atteinte au secret de la défense nationale (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code pénal). […] (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code pénal). […]
Lire la suite…En juin 2010, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) était alertée par le ministère de la défense de l'existence sur le site Wikipédia d'un article compromettant des informations, relatives à la chaîne de transmission de l'ordre de mise à feu nucléaire, classifiées Confidentiel Défense et Secret Défense. Avisé, le parquet du tribunal de grande instance de Paris demandait à la DCRI de mener une enquête préliminaire pour atteinte au secret de la défense nationale (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code pénal). […] (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code pénal). […]
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[…] sauf s'il n'en a résulté qu'un dommage léger. », l'article 223-1 du Code pénal réprime quant à lui la mise en danger de la vie d'autrui. […] L'article 414-5 du Code pénal prévoit comme peines complémentaires l'interdiction des droits civiques, civils et e famille, mais aussi l'interdiction d'exercer une fonction publique, professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […] Une interdiction de séjour peut aussi être prononcée suivant
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