Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 422-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Commentaires • 21
Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […] Autres dispositions 1. Code pénal Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-9 Article 321-10 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-6 Article 422-3 Article 441-3 2. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] marque figurative constituee des initiales "l.V." entrecroisees alternant avec des motifs de teinte claire sur fond plus fonce representant des fleurs stylisees, quadrilobees, le tout se reproduisant a l'infini, articles en cuir et imitation du cuir notamment cl18, enregistrement 1269733, marque figurative constituee des initiales (l.V.) entrelacees, articles en cuir et imitation du cuir, […] element materiel, introduction en france de produits contrefaisants, premier defendeur soutenant avoir introduit en france les objets contrefaisants sans intention mercantile, article 422-3 code penal, repression de la simple detention, usage prive des objets contrefaisants non etabli, demande bien fondee ; […]
Lire la suite…[…] 421-2-5 et 422-3 du code pénal et l'article 422-6 du même code, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ». […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2009, 08/00227
[…] d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7E JOUR-TERRORISME, 12 avril 2001, à TOURS, NATINF 012353, infraction prévue par les articles 421-1 1, 224-1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 421-3 AL. 1 6, 224-1 AL. 3, 422-3, 422-4, 224-9, 422-6 du Code pénal
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[…] 47). Article 421-5 du Code pénal 48). Article 421-6 du Code pénal 49). Article 422-3 du Code pénal 50). Article 422-4 du Code pénal 51). Article 422-5 du Code pénal
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