Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 11 () JORF 24 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Les conditions d'accès à la semi-liberté L'article 132-25 du Code pénal prévoit que, « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou en partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné ». […] Les personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste prévues aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal ne peuvent en principe pas en bénéficier, sauf exceptions prévues pour certaines infractions prévues aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] ans 100 000 € Article 421 -2-5 du code pénal (texte officiel) : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne ». […] L'article 421 -6 du code pénal (texte officiel) prévoit des peines aggravées lorsque le groupement a pour objet la préparation d'actes de terrorisme entraînant la mort. […] Peut-on être condamné pour des propos tenus dans un groupe privé ? La condition de publicité reste centrale. […] Contactez nos avocats pénalistes à Paris pour une consultation sous 48 heures au 06 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1, 421-6 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […] 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;
[…] « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. (...) » […] Article 723-6
Il est codifié aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale. […] L'inscription concerne les personnes condamnées pour une infraction terroriste prévue aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, y compris en cas d'apologie du terrorisme. […]
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