Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
L'article 433-5-1 du code pénal issu de la loi du 18 mars 2003 sanctionne "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau". […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 433-5-1 CP Les juridictions exigent un fait public et ostentatoire, commis lors d'une manifestation organisée ou réglementée, visant l'hymne ou le drapeau (ex. brûler, piétiner, conspuer), distinct d'une critique politique abstraite. L'élément moral réside dans l'intention d'outrager, appréciée au regard du contexte, des propos ou gestes et de leur publicité. La circonstance de réunion aggrave la répression, fréquemment retenue pour des actions coordonnées en cortège.
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait être fondé sur les dispositions des articles L. 432-1, L. 432-4 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, […] des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. […]
[…] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433 -3, […] des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 , du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433 -6 du code pénal […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré sa carte de résident ; […] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation définitive sur le fondement des dispositions des articles 433-3 et 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. […] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de ce jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à la restitution à M. B de sa carte de résident valable jusqu'au 23 avril 2025 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement.
groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace grave pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, […] 30 avril 2024, 475816, à propos d'interdictions pour le 14 juillet). […] Il en va de même pour le cas où sont constatés des propos ou agissements caractérisant un outrage au drapeau ou à l'hymne national, tel que réprimé par l'article 433-5-1 du code pénal, circonstance qui est visée par l'instruction. […]
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