Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige :
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;
2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel ;
3° Le nom d'une personne avec mention de la décoration réglementée par l'autorité publique qui lui a été décernée.
Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède.
USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ (Lexique de droit pénal : Lettre U) L'art. 433-18 C.pén incrimine le fait, notamment pour un grand commis de l'état, de laisser utiliser son titre comme argument publicitaire par une entreprise visant un but lucratif. […] en profitant de la situation de faiblesse où se trouve l'emprunteur. […] USURPATION DE FONCTION (Lexique de droit pénal : Lettre U*) L'usurpation de fonction consiste dans le fait, par une personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant des actes réservés au titulaire de cette fonction (L'art. 433-12 C.pén). […] DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT Articles
Lire la suite…C'est par exemple la jurisprudence sur la conduite et la rupture des pourparlers que l'on retrouve à l'article 1112 nouveau du Code civil, ou celle sur la réticence dolosive (rétention d'une information) assimilée au dol, […] On peut faire des tables de concordance pour retrouver le contenu d'un article de la version ancienne du Code dans les nouveaux textes. […] L'article 433-18 du Code pénal dispose ainsi: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, […]
Lire la suite…[…] L'examen des faits d'usurpation d'identité soulevée par la SARL BORDEAUX REUNIONS ne relève pas de la compétence de la juridiction commerciale s'agissant d'une infraction prévue à l'article 433-18 du Code Pénal.
[…] coupable de MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE, le 06/10/2008, à ARGENTON SUR CREUSE (36), NATINF 001447, infraction prévue par l'article 433-18 AL.1,1°,2°,3° du Code pénal et réprimée par les articles 433-18 AL.1, 433-22 du Code pénal
Article 433-18 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : 1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et
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