Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande complète est introduite dans les délais, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en accuse réception.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le préfet compétent et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'introduction de la demande.
[…] territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Aux termes de l'article L. 531 -42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » A l'appui de sa demande de réexamen, […] Aux termes de l'article R. 531 -35 du même code : » Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531 -41, […] elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. / Les dispositions des articles R. 531 -2 à R. 531-5 […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 531-35 du même code : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, […] elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. / Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables ».
[…] des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R . 551-7 à R . 551-15, […] du préfet de police. / Le premier renouvellement est effectué sur présentation de l'accusé de réception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionné à l'article R. 531-5 . / Sous réserve des dispositions de l'article L. 542-2, […] 5 […]