Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.
pdf les pathologies des personnes âgées vivant en établissement article 222-33-2 du code pénal) article 222-33-2 et 222-33 du code pénal les personne bipolaire article 222-34 à 222-39 du code pénal article 222-34 du code pénal les personnes âgées article 222-37 alinéa 1 du code pénal article 222-38 code pénal les personnes âgées dépendantes article 222-38 du code pénal article 222-39 du code pénal les personnes fragiles article 222-41 code pénal article 222-44 code pénal les personnes âgées vulnérables article 222-44 du code pénal article 222-48 code pénal (Les victimes vulnérables […] 1240 du code civil article 310 article 333 exemple de vulnérabilité article 380 article 42 enfants vulnérables article 434 cpp (Les victimes vulnérables facteurs physique, […]
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Lire la suite…[…] INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT, le 23/3/2010, à H I, infraction prévue par les articles 434-38 AL.1, 131-31 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-38 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal,
[…] Faits prévus par les articles 434-38 alinéa 1, 131-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimées par les 434-38 alinéa 1, 434-44 alinéa 4 du Code pénal, […]
[…] Faits prévus par les articles 434-38 alinéa 1, 131-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimées par les 434-38 alinéa 1, 434-44 alinéa 4 du Code pénal, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 434-38 CP: les juges exigent la preuve d'un statut d'interdit de séjour en vigueur, notifié à la personne, et constatent matériellement soit le fait de paraître dans le périmètre prohibé, soit la soustraction aux mesures de surveillance fixées par le juge. L'élément intentionnel résulte en pratique de la connaissance de l'interdiction, souvent déduite de la notification ou des avertissements antérieurs.
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