Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques / Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 435-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 5 millions de dollars des commissions destinées à agents publics irakiens, pour les rémunérer en vue de l'obtention par corruption d'allocations de barils de pétrole, faisant ainsi courir un risque pénal à la société, faits prévus et réprimés par les articles 435-3, 435-14 du code pénal, L. 241-3-4° du code de commerce.
Lire la suite…- Surcharge·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2018, n° 06017092027
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 435-3 et 433-5 du code pénal en vigueur à l'époque des faits et les articles 435-3 et 435-14 du code pénal; […]
Lire la suite…- Corruption·
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131-10 et 435-14 du code pénal). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener noreferrer noreferrer" class="TWoY9 itht3">article 435-6-2 du Code Pénal, deuxième alinéa, sanctionnée par les mêmes peines que celles encourues par l'intermédiaire auteur de l'infraction principale. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener noreferrer noreferrer" class="TWoY9 itht3">article 435-3 du Code pénal, c'est-à-dire des actes de complicité réalisés en France, mais relatifs à une infraction principale commise à l'étranger. […] 121-2 du code pénal).
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