Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est créé par : Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal L'article 1er transpose la décision-cadre précitée du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme, en ajoutant à l'article 421-1 du code pénal le chantage dans la liste des infractions constituant un acte de terrorisme, […] comme cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, non seulement en matière de tourisme sexuel mais également en matière d'excision ou d'activité de mercenaires (articles 222-16-3, 227-27-1, 436-3 du code pénal), de supprimer ces conditions. […]
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Les personnes se rendant coupables de ces délits pourront être punies d'une peine de 5 années d'emprisonnement, et encourront également, selon l'article 436-4 du Code pénal, les peines complémentaires d'interdiction de séjour et interdiction des droits civils prévus respectivement aux articles 131-31 et 131-26 du Code pénal. […]
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