Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
L'essentiel L'article 432-15 du code pénal exige que le bien détourné ait été remis à l'auteur en raison de ses fonctions, ce qui suppose un pouvoir réel de mise en paiement, et non une simple influence sur la décision de dépense. La Cour de cassation a jugé, le 16 mars 2022, qu'un directeur de cabinet ne peut être condamné pour détournement de fonds publics sans que soit établie une délégation régulière de l'ordonnateur au moment des faits. […] La Cour de cassation a jugé qu'il résulte des articles 432-15 et 441-1 du code pénal qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, […]
Lire la suite…Chèque : (falsification et émission sans provision) La falsification d'un chèque relève du faux et usage de faux ; l'émission d'un chèque sans provision constitue une infraction spécifique prévue à l'article L163-2 du Code monétaire et financier, distincte de l'escroquerie. […] encourt les mêmes peines que l'auteur principal, en application de l'article 121-7 du Code pénal. […] Détournement de fonds publics : Lorsque la fraude implique un agent de l'administration ou un comptable public qui détourne des deniers publics dont il a la garde, […] infraction plus sévèrement réprimée que l'abus de confiance de droit commun. […] Faux et usage de faux : Infraction visée à l'article 441-1 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Que punit exactement l'article 432-15 du code pénal ? L'article 432-15 du code pénal punit la destruction, le détournement ou la soustraction d'un acte ou d'un titre, de fonds publics ou privés, d'effets, […] par un comptable public, par un dépositaire public ou par l'un de ses subordonnés. […] La Cour rejette le moyen « dès lors qu'il résulte des articles 432-15 et 441-1 du code pénal qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre ». […] à Paris, pour examiner une convocation ou une mise en examen fondée sur l'article 432-15 du code pénal ; la prise de contact se fait par la page de contact ou auprès du secrétariat au 01 85 61 17 00. […]
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