Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
pendant 7 jours
La répartition est effectuée selon les tables de valorisation définies à l'article 669 du Code général des impôts (CGI), qui tiennent compte de l'âge de l'usufruitier. […] Cette clé de répartition permet de fixer la quote-part de prix revenant à chacun, sur laquelle sera calculée la plus-value imposable. […] Par ailleurs, lorsqu'un héritier vend uniquement ses droits démembrés, c'est-à-dire l'usufruit ou la nue-propriété qu'il a reçus dans le cadre d'une succession, cette cession est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 2,50 %, conformément à l'article 750 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Attendu le que le délai de trois ans prévu à l'article 180 du livre des procédures fiscales dans son alinéa premier n'est opposable à l'administration selon le deuxième alinéa que si «l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures» ; qu'en l'espèce, l'administration poursuit la requalification de l'inscription en réserve des résultats de la société en mutation soumise aux droits de l'article 750 ' ter du code général des impôts ; que cette inscription n'a donné lieu à aucun enregistrement, aucune déclaration ou aucune formalité telle que prévue par l'article 180 ; qu'en conséquence aucun document n'a pu révéler l'exigibilité poursuivie ;
[…] que M me X… et M me Y… ont exploité la pharmacie en société de fait à compter du 1 er mars 1988, sans déclarer la constitution de cette société au titre de l'article 638 A du Code général des impôts, ni payer le droit d'apport ; qu'elles ont constitué, le 1 er avril 1993, […] un avis de mise en recouvrement ; que, par ailleurs, estimant que la cession aurait dû être soumise au seul droit d'apport de 1 % en application de l'article 750 II du Code général des impôts, M me Y… a demandé la restitution de la fraction des droits acquittés supérieure à 1 % ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux du Var devant le tribunal de grande instance ;
[…] — débouter la Direction Générale des Finances Publiques de l'intégralité de ses demandes, — annuler la décision explicite de rejet du 30/07/2012 de la réclamation contentieuse qu'elle a faite et faire droit à cette dernière, — dire que la somme de 377.311 euros n'entre pas dans l'actif successoral taxable en vertu des dispositions de l'article 750 du code général des impôts, — la décharger des droits de succession contestés tans en principal qu'en pénalités et intérêts et ordonner le remboursement des sommes déjà versées augmentées des intérêts de retard, — condamner la Direction Générale des Finances Publiques au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.
Il produit tous ses effets dans tous les États membres de l'UE sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (L'article 69). […] conformément à l'article 69, points 2 et 3, « attester fidèlement l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. […] La fiscalité successorale n'ayant pas été visée par le règlement européen, il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres États ou aux règles de l'article 750 du Code général des impôts (CGI) en l'absence de convention [12] . […]
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