Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
[…] article 442 -3 du code pénal article 442 -6 faire de fausse monnaie faire de la fausse monnaie article 442 -6 code de commerce article d 442 -3 du code de commerce faussaire argent faussaire billet article l. 442 -1 ii du […] pénal l'article d. 442 […]
Lire la suite…Article L2121-3 Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, […] 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal. […] Article L2121-4 Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, […]
Lire la suite…[…] 3. L'intéressé et le ministère public ont relevé appel de cette décision. […] 6. Selon le deuxième de ces textes, les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 du code pénal encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 442-3 CP est retenu contre les personnes qui mettent en circulation, transportent ou détiennent des billets/pièces contrefaits en connaissance de cause, la “connaissance” étant déduite d'indices factuels: quantité et diversité des coupures, conditions d'obtention, prix anormalement bas, tentatives répétées d'écoulement, fuites, etc. La jurisprudence distingue l'utilisateur “de bonne foi” (relaxé s'il restitue aussitôt après découverte) de celui qui persiste à écouler malgré alertes ou refus, ce qui caractérise l'intention.
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