Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les infractions à l'article 330 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros Les infractions à l'article 398 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Les infractions à l'article 442 -2 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. […] Les infractions à l'article 329 alinéa 1 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros. […]
Lire la suite…P2 a pu s'expliquer sur les faits qui restent les mêmes que ceux incriminés par l'article 409 alinéa 3 du Code pénal. […] La circonstance aggravante prévue par l'article 330- 1 alinéa 1 er du Code pénal est conformément aux développements précédemment faits concernant l'article 409 alinéa 1 er du Code pénal également à retenir. […] Aucune plainte n'ayant été formulée par P2 à l'encontre de P1 pour les faits des 4 et 5 juin 2017, la condition prévue par l'article 442 -2 alinéa 2 du Code pénal n'est dès lors pas remplie. […]
Lire la suite…[…] — Y… Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a prononcé la confiscation des sommes et faux billets saisis ; […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Stéphane Y…, pris de la violation des articles 442-2, 442-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] — TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS J K OU FALSIFIEE, de 2002 au 09/12/2002, à Toulouse, Haute-Garonne, Haute-Pyrénées, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13 du Code pénal
[…] XXX, le 19/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal
Le docteur Roland HIRSCH conclut à une application de l'article 71-1 du code pénal au profit du prévenu alors qu'au moment des faits son discernement était altéré en 4 raison des troubles mentaux dont était affecté P.1.) au moment des faits mis à sa charge. En droit 1) Quant à l'harcèlement obsessionnel A l'article 442-2, et sous l'intitulé « harcèlement obsessionnel », le code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ». […] Il ressort de la lecture de l'article 442-2 du code pénal que, […]
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