Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'article 442-4 du code pénal prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour « la mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé, ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France ». […]
Lire la suite…[…] Code pénal - art. 441-6 (V) Modifie Code pénal - art. 441-7 (M) Modifie Code pénal - art. 441-8 (Ab) Modifie Code pénal - art. 442 -1 (M) Modifie Code pénal - art. 442 -2 (M) Modifie Code pénal - art. 442 -3 (V) Modifie Code pénal - art. 442 -4 (V) Modifie Code pénal - art. 442 -6 (V) Modifie Code pénal - art. 442 […]
Lire la suite…[…] « 4°) alors que les dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 413-14 à 413-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4 ; que le trafic de stupéfiants n'entre pas dans cette liste limitative des infractions exclusives de la protection instituée par l'article 131-30-2 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-4 et 442-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 442-1 et 442-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 442-4 CP Les juges exigent la preuve d'une “mise en circulation” effective de signes monétaires non autorisés qui, par leur présentation et leur usage proposés, visent à se substituer aux pièces ou billets ayant cours légal. La caractérisation suppose l'élément intentionnel: l'auteur doit avoir eu conscience du caractère non autorisé du signe et de sa destination à remplacer la monnaie légale.
Lire la suite…