Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
[…] article 442 -3 du code pénal article 442 -6 faire de fausse monnaie faire de la fausse monnaie article 442 -6 code de commerce article d 442 -3 du code de commerce faussaire argent faussaire billet article l. 442 -1 ii du […] pénal l'article d. 442 […]
Lire la suite…Toutefois, le règlement ne peut être fait en numéraire que dans les limites prévues à l'article 1680 du CGI. […] Inversement, un règlement effectué au moyen de tout autre instrument de paiement peut être refusé ; - ces billets et ces pièces sont les seuls à avoir cours légal dans la zone euro. […] La protection du cours légal est assurée par l'article R 642-3 du code pénal. […] Règles relatives au faux monnayage et à la reproduction des billets et des pièces La contrefaçon et la falsification des pièces de monnaie et des billets de banque sont punies de peines de réclusion criminelle et d'amendes par l'article 442-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Se référant aux dispositions de l'article 442-6 du code pénal et de l'article R 512-9 du code de la propriété intellectuelle, le directeur de l'Institut National de la propriété industrielle a notifié au déposant un projet de décision de rejet en raison de l'atteinte portée à l'ordre public par la ressemblance entre les billets déposés et les billets de banque, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 février 1997. […] U, le directeur de l'INPI a décidé le 6 juin 1997 de rapporter la décision de publication du dépôt et de rejeter le dépôt n 96 2427. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-4 et 442-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Se référant aux dispositions de l'article 442-6 du code pénal et de l'article R 512-9 du code de la propriété intellectuelle, le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a notifié au déposant un projet de décision de rejet en raison de l'atteinte portée à l'ordre public par la ressemblance entre les billets déposés et les billets de banque, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 février 1997. […] U, le directeur de l'INPI a décidé le 6 juin 1997 de rapporter la décision de publication du dépôt et de rejeter le dépôt n 96 4079. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 442-6 CP. Les juges appliquent ce texte en appréciant in concreto si l'objet en cause présente, par sa présentation globale, une ressemblance de nature à faire accepter l'objet “à la place” d'un billet ou d'une pièce, compte tenu du support, des signes graphiques, du format et du contexte de diffusion. L'élément matériel peut être constitué par la fabrication, la vente ou la distribution, sans qu'une tentative d'achat soit nécessaire, dès lors que le risque d'acceptation existe.
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