Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 442-8 CP par la jurisprudence: Les juges exigent la preuve que la personne savait que les billets/pièces étaient faux, déduite d'indices précis et concordants: qualité grossière, prix “cassé”, circonstances de découverte, pluralité de coupures et modalités d'écoulement. La mise en circulation même partielle suffit; la tentative est retenue dès les démarches concrètes pour payer avec la fausse monnaie.

Article 704 Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, […] 433-1 et 433-2 […] , 434-9, 434-9-1 , 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de commerce ; 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; […]