Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
pendant 7 jours
avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] En effet l'article 1649 quater-0 B bis du CGI instaure un mécanisme de présomption en ce sens que le trafiquant est censé avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des biens objets du trafic. […] Le texte s'applique notamment aux infractions suivantes : les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; […]
Lire la suite…[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 7 ; […] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 442-2 et 442-7 du nouveau Code Pénal, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] suivantes : / – crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / – crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; (…) » ; que selon les termes de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2009 instaurant ce régime de présomption de revenus, ces dispositions s'appliquent à compter des revenus de l'année 2009 ; que ces revenus présumés identifiés par l'administration supportent également des contributions sociales, en application des dispositions des articles 1600-0 C à 1600-0 E, 1600-0 G à 1600-0 H, 1600-0 F bis du code général des impôts ; […] 7. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 442-7 CP: la répression vise la remise en circulation de signes monétaires que la personne avait d'abord crus authentiques, mais dont elle a ensuite découvert les vices avant de les réutiliser. En jurisprudence, l'élément décisif est la preuve de cette “découverte des vices” avant la remise: indices retenus selon les cas sont l'apparence grossièrement anormale, les avertissements reçus, l'expertise, ou encore le comportement fuyant. […] À l'inverse, si la participation à la contrefaçon ou au transport est prouvée, les juges requalifient plutôt sous les incriminations plus graves de la fausse monnaie (art. 442-1 s.).
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