Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003
Les infractions relatives à la fausse monnaie Les infractions relatives à la fausse monnaie I). — Les infractions relatives à la monnaie ayant cours légal (les infractions relatives à la fausse monnaie) A). — contrefaçon et falsification de monnaies ayant cours légal L'article 442-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. » …
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. Préliminaire (Ab) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab) Article 6 a modifié les dispositions …
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 442-12 CP: Les juges retiennent l'infraction dès lors que la personne fabrique, détient, cède ou met à disposition des instruments ou logiciels spécialement destinés à produire de la fausse monnaie, avec conscience de leur destination frauduleuse. L'usage effectif de faux billets n'est pas requis: la finalité de contrefaçon suffit, déduite d'indices tels que la nature technique du matériel, sa quantité, sa dissimulation ou les échanges préparatoires. L'élément intentionnel est caractérisé par la connaissance de la …
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