Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Mikaël H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. Dans sa décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « et 113-7 » figurant à la première phrase de cet article, […] 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République ». 19 Pour les auteurs d'infractions commises à l'étranger, […]
Lire la suite…Selon le rapport, cette mesure permettrait de combler un vide juridique résultant des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, qui prévoient la compétence des juridictions nationales pour connaître, sous certaines conditions énumérées, des crimes et de certains délits et infractions(1) commis par un Français hors du territoire de la République. […] Dans ces occurrences, […] 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République ».
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] p. 7, 4ème considérant, lequel s'achève p. 8); "que le Code pénal aujourd'hui en vigueur n'a pas repris l'incrimination d'abus de blanc seing visé par l'article 407 du Code pénal ancien; que le premier juge a, […] "que, toutefois, la matérialité du délit de faux visé par l'article 444-1 du Code pénal en vigueur n'est pas établi en l'espèce de façon suffisante; qu'en revanche, les faits reprochés à Jeanine X… constituent le délit d'abus de confiance visé par l'article 408 du Code pénal en vigueur à l'époque des faits et applicables en l'espèce, la nouvelle incrimination de l'article 314-1 du Code pénal aujourd'hui en vigueur présentant un caractère aggravant" (cf. arrêt attaqué, p. 8, […]
[…] qu'un tel contrat lui est valable et opposable, qu'il s'est en outre livré à un chantage en ayant menacé d'un arrêt maladie en cas de désaccord sur la modification qu'il entendait obtenir des conditions d'exercice de la prestation salariale quant aux heures travaillées et au montant de la rémunération, qu'un tel comportement relève d'agissements prévus à l' article 321-1 du code pénal, […] que la somme réclamée est extravagante au titre de plus de 90 heures de travail hebdomadaires, que les attestations fournies sont de pure complaisance et constituent dans leur ensemble de faux certificats relevant des dispositions de l'article 444-1 du code pénal, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 444-1 CP: la jurisprudence sanctionne la fabrication, la détention ou l'usage de sceaux, timbres ou marques de l'autorité publique altérés ou imités dès lors que l'élément matériel (altération ou imitation effective) et l'intention de tromper l'autorité ou le public sont caractérisés.
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