Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
[…] 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en ce compris les frais du procès-verbal de constat du 22 avril 2020 et les frais de location d'échafaudage pour les besoins de l'expertise. […] Par ailleurs, il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure de consignation : l'article 514-5 du code de procédure civile n'offre cette possibilité qu'au premier président dans le cadre de l'arrêt de l'exécution provisoire. Il convient donc de rejeter cette demande subsidiaire.
[…] La SCI L'HIPPOCAMPE, gérée par monsieur [N] [T], est propriétaire d'une vaste parcelle située en bord de mer, [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Adresse 4]). […] — ORDONNER la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ou la consignation des sommes qui, par impossible, seraient dues à la SCI L'HIPPOCAMPE, en application des articles 514-5 et 521 du Code de procédure civile ; […] Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, […]
[…] - que la défaillance de l'une des conditions posées par l'article 514 -3 du code de procédure civile suffit à faire écarter sa demande, […] seule l'institution de retraite Malakoff ne l'a pas fait, ayant perdu son dossier de demande, et elle n'est revenue vers elle que le 5 mars 2019, pour lui demander de remplir un nouveau formulaire et de fournir des pièces complémentaires, […] Aucune circonstance ne permet en l'espèce de considérer opportun ou nécessaire d'ordonner la consignation des fonds demandée à titre subsidiaire par l'institution Malakoff en application des dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile, et cette demande n'est donc pas non plus accueillie.
Les articles 514 à 524 du Code de procédure civile constituent le siège du dispositif. […]
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