Article 514-5 du Code de procédure civile
Article 514-4Article 514-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

NOTA

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 18

1. Ce que l'exécution provisoire ?
Salmon et Christin Avocats · 17 avril 2026

Les articles 514 à 524 du Code de procédure civile constituent le siège du dispositif. […]

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2. L'identification du juge compétent pour statuer sur l'action en contestation de la validité du contrat de mission conclu entre un avocat et son clientAccès limité
Pierre-claver Kamgaing · Petites affiches · 26 février 2025

3. Délai d'exécution des décisions de justice : dix ans ou plusAccès limité
Claude Brenner · Gazette du Palais · 19 mars 2024
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 23/01743

[…] 5 […] Par ailleurs, il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure de consignation : l'article 514-5 du code de procédure civile n'offre cette possibilité qu'au premier président dans le cadre de l'arrêt de l'exécution provisoire. Il convient donc de rejeter cette demande subsidiaire.

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2. Tribunal Judiciaire de Pontoise, 3e chambre civile, 16 mai 2025, n° 22/03053

[…] 5 et 521 du Code de procédure civile ; […] L'article 514-5 du code de procédure civile énonce que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, […] Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 6 avril 2022, n° 22/01243Confirmation

[…] - que la défaillance de l'une des conditions posées par l'article 514 -3 du code de procédure civile suffit à faire […] seule l'institution de retraite Malakoff ne l'a pas fait, ayant perdu son dossier de demande, et elle n'est revenue vers elle que le 5 mars 2019, pour lui demander de remplir un nouveau formulaire et de fournir des pièces complémentaires, […] Aucune circonstance ne permet en l'espèce de considérer opportun ou nécessaire d'ordonner la consignation des fonds demandée à titre subsidiaire par l'institution Malakoff en application des dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile, et cette demande n'est donc pas non plus accueillie.

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Document parlementaire • 0

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