Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 22 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] faits prévus et réprimés par les articles 450-1, 450-3, 450-4, 450-5 du code pénal, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Voiture·
- Vol·
- Arme·
- Violence·
- Recel·
- Ags·
- Police·
- Incapacité·
- Récidive
[…] (art.321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal) ; […] Et par application des articles afférents aux infractions retenues, a condamné :
Lire la suite…- Véhicule·
- Carte bancaire·
- Association de malfaiteurs·
- Escroquerie·
- Délit·
- Emprisonnement·
- Vol·
- Maroc·
- Faux·
- Recel
3. Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 6 avril 2012, n° 2012L00047
[…] ainsi que toute autre personne physique ou morale que l'enquête déterminerait, pour des faits « d'abus de confiance aggravé » ou de « complicité d'abus de confiance aggravé », faits prévus et réprimés par les dispositions des articles 314-1 et 314-2, 121-6 et 127-7 du Code pénal, outre, éventuellement, des faits « d'escroquerie », faits prévus et réprimés par les dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal, ou encore des faits « d'association de malfaiteurs », faits prévus et réprimés par les articles 450-1 et suivants, notamment 450-4 s'agissant des personnes morales, ainsi que toute autre qualification que l'infraction permettra de définir.
Lire la suite…- Associations·
- Tierce opposition·
- Sauvegarde·
- Ouverture·
- Procédure·
- Tribunaux de commerce·
- Épouse·
- Créanciers·
- Fraudes·
- Litispendance
[…] 53). Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal < […] p>55). Article 450-1 du Code pénal 56) Article 450-2 du Code pénal 57). Article 450-3 du Code pénal 58). Article 450-4 du Code pénal
Lire la suite…