Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 10
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. » VI. – A l'article 511-10 du code pénal, au début, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, » et, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de l'article L. 511-5 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
[…] 214- 5 dudit code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 511-5 du code des impôts directs dans sa rédaction issue de la délibération 95-124 AT du 24 août 1995 : « 1 ) Lorsque la déclaration mentionnée à l'article 511 -4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'un des impôts prévus au code des impôts insuffisants, […] ni en interdisant que le montant de ces dernières dépasse celui fixé pour la limite supérieure des amendes pour contravention par l'article 466 du code pénal […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 511-5 CP: les juridictions vérifient strictement le formalisme du consentement libre, éclairé et écrit exigé par le CSP (L.1241-1), et l'infraction est caractérisée par le seul prélèvement ou la collecte sans ce consentement, sans qu'un dommage soit requis. Pour les mineurs et les majeurs protégés, le respect cumulatif des conditions spécifiques (consentements requis, autorisations et cadre autorisé) est apprécié de manière particulièrement rigoureuse, le moindre manquement suffisant à retenir l'incrimination aggravée.
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