Article L1241-3 du Code de la santé publique
Article L1241-2Article L1241-4
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 10

Commentaires • 13

1. Article 511-3 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 511-3 CP: Les juges apprécient de manière stricte le recueil du consentement: le moindre défaut de forme ou d'information au sens du CSP (art. L.1231-1) suffit à caractériser l'infraction, même si le prélèvement avait une finalité thérapeutique. Pour les mineurs et les majeurs sous protection avec représentation, la prohibition est de principe, hors les rares exceptions des art. […] L.1241-3 et L.1241-4 CSP; les établissements et praticiens peuvent être condamnés comme auteurs ou complices en cas de manquement organisationnel ou personnel. […]

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2. Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 janvier 2022

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Dalloz · 7 septembre 2021
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Décisions • 35

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 28 octobre 2014, n° 14/13433

[…] dans les conditions de l'article L 1241-3 du code de la santé publique […] Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, […] que la mise en œuvre du prélèvement envisagé sur la personne de l'enfant mineur Z X est subordonnée à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L 1231-3 du code de la santé publique, et qu'il leur/lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte, à l'adresse suivante :

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 12 avril 2010, n° 10/03862

[…] dans les conditions de l'article L 1241-3 du code de la santé publique […] Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, […] que la mise en œuvre du prélèvement envisagé sur la personne de l'enfant mineur Y Z est subordonnée à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L 1231-3 du code de la santé publique, et qu'il leur/lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte, à l'adresse suivante :

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 29 avril 2011, n° 11/06065

[…] dans les conditions de l'article L 1241-3 du code de la santé publique […] Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, Vu les justificatifs produits par le(s) comparant(s) relativement aux liens de l'enfant mineur K L E-F avec le receveur potentiel,

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Document parlementaire • 0

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