Article L1241-3 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires13

1Article 511-3 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 511-3 CP: Les juges apprécient de manière stricte le recueil du consentement: le moindre défaut de forme ou d'information au sens du CSP (art. L.1231-1) suffit à caractériser l'infraction, même si le prélèvement avait une finalité thérapeutique. Pour les mineurs et les majeurs sous protection avec représentation, la prohibition est de principe, hors les rares exceptions des art. […] L.1241-3 et L.1241-4 CSP; les établissements et praticiens peuvent être condamnés comme auteurs ou complices en cas de manquement organisationnel ou personnel. […]

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2Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 janvier 2022

3Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 septembre 2021
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Décisions35

1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 28 octobre 2014, n° 14/13433

[…] dans les conditions de l'article L 1241-3 du code de la santé publique […] Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, […] que la mise en œuvre du prélèvement envisagé sur la personne de l'enfant mineur Z X est subordonnée à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L 1231-3 du code de la santé publique, et qu'il leur/lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte, à l'adresse suivante :

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 12 avril 2010, n° 10/03862

[…] dans les conditions de l'article L 1241-3 du code de la santé publique […] Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, […] que la mise en œuvre du prélèvement envisagé sur la personne de l'enfant mineur Y Z est subordonnée à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L 1231-3 du code de la santé publique, et qu'il leur/lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte, à l'adresse suivante :

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 29 avril 2011, n° 11/06065

[…] dans les conditions de l'article L 1241-3 du code de la santé publique […] Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, Vu les justificatifs produits par le(s) comparant(s) relativement aux liens de l'enfant mineur K L E-F avec le receveur potentiel,

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Documents parlementaires100

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Sur l'article 6, renuméroté article 10, modifie l'article L1241-3 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 10, modifie l'article L1241-3 Code de la santé publique
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 10, modifie l'article L1241-3 Code de la santé publique
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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