Article L1241-4 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires7

1Article 511-3 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 511-3 CP: Les juges apprécient de manière stricte le recueil du consentement: le moindre défaut de forme ou d'information au sens du CSP (art. L.1231-1) suffit à caractériser l'infraction, même si le prélèvement avait une finalité thérapeutique. Pour les mineurs et les majeurs sous protection avec représentation, la prohibition est de principe, hors les rares exceptions des art. […] L.1241-3 et L.1241-4 CSP; les établissements et praticiens peuvent être condamnés comme auteurs ou complices en cas de manquement organisationnel ou personnel. […]

 Lire la suite…

2Dispense d'assistance pour l'action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatriqueAccès limité
David Noguéro · Petites affiches · 31 janvier 2024

3Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 janvier 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions29

1Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 2 mai 2014, n° 14/00429

[…] Vu les articles L.1211-5, 1241-1, R.1231-2 et 1231-3 ainsi que R.1341-3 et 1241-4 du Code de la Santé Publique ; […] Il apparaît que le don envisagé et le consentement exprimé par Madame Y Z sont conformes aux dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article L.1241 du Code de la Santé Publique .

 Lire la suite…

2Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 14 août 2014, n° 14/00837

[…] Vu les articles L.1211-5, 1241-1, R.1231-2 et 1231-3 ainsi que R.1341-3 et 1241-4 du Code de la Santé Publique ; […] Il apparaît que le don envisagé et le consentement exprimé par Madame C X sont conformes aux dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article L.1241 du Code de la Santé Publique .

 Lire la suite…

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 25 juin 2012, n° 12/07226

[…] Nous, E F, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, agissant par délégation du président, Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil, Vu les articles L. 1211-5, L. 1241-1, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-3 et 1241-4 du code de la santé publique, Ce jour a comparu en notre cabinet : Monsieur X Y

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires100

0
Sur l'article 6, renuméroté article 10, modifie l'article L1241-4 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 10, modifie l'article L1241-4 Code de la santé publique
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 10, modifie l'article L1241-4 Code de la santé publique
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion