Article 511-10 du Code pénal
Article 511-9Article 511-11
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

Commentaires • 21

1. Article 511-10 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-10 CP: en pratique, les juridictions retiennent l'infraction dès lors qu'un acte entrant dans le périmètre « biomédecine/protection du corps humain » est accompli hors du cadre légal ou sans les autorisations exigées, avec un contrôle strict des agréments, de la traçabilité et du consentement éclairé. […] Les décisions s'alignent sur la logique des articles voisins (prélèvements/greffes hors établissement autorisé, manquements aux conditions légales), ce qui guide l'interprétation stricte du champ de l'article 511-10.

 Lire la suite…

2. Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · 6 juillet 2023

artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, […] prévoyant la nullité des conventions ayant pour […] effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits. 8 Voir notamment les articles 511-9 et 511-13 du code pénal. 9 Afin d'élargir le champ des donneurs de gamètes, […] il avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, issu de cette loi. […] Voir dernièrement la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467776
Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2023

Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. / Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique », complétées par les dispositions pénales de l'article 511-10 du code pénal. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202Rejet

[…] accéder un tiers à son dossier médical selon l'avis de la CADA du 30 juillet 2011 n° 201002395 ; qu'elle s'est méprise sur le principe de l'anonymat des donneurs de gamètes car il ressort des dispositions des articles L. 1211-5 et L. 1244-6 du code de la santé publique, de l'article 16-8 du code civil et 511-10 du code pénal que la transmission des informations non identifiantes de nature non médicale n'est ni interdite ni réservée aux médecins ; […] 10.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 10 mars 2023, n° 2109868Annulation

[…] — elles sont entachées d'un défaut de base légale dès lors qu'elles ne sauraient trouver leur fondement dans les dispositions des articles 16-8 du code civil, 511- 10 du code pénal et […] « Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / » Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « . ». […] 10.

 Lire la suite…

[…] 7. Par une lettre du 10 novembre 2011, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris AP-HP informa le requérant que le dossier relatif au donneur avait été retrouvé mais qu'aucune information ne pouvait lui être délivrée au regard de la législation française. […] 16. L'article 511-10 du Code pénal se lit ainsi :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48