Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)
Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, […] prévoyant la nullité des conventions ayant pour […] effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits. 8 Voir notamment les articles 511-9 et 511-13 du code pénal. 9 Afin d'élargir le champ des donneurs de gamètes, […] il avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, issu de cette loi. […] Voir dernièrement la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, […]
Lire la suite…Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. / Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique », complétées par les dispositions pénales de l'article 511-10 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] ainsi que la décision de l'assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) qui a rejeté le 10 novembre 2011 sa demande tendant à la communication de documents et d'informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception ; […] qu'en effet elle s'est méprise d'une part sur le sens des dispositions de l'article 6 la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des dispositions relatives à l'accès au dossier médical d'un tiers et au secret médical lesquelles ne peuvent être invoquées s'agissant des demandes d'informations relatives aux motivations du don, […] de l'article 16-8 du code civil et 511-10 du code pénal que la transmission des informations non identifiantes de nature non médicale n'est ni interdite ni réservée aux médecins ;
[…] — elles sont entachées d'un défaut de base légale dès lors qu'elles ne sauraient trouver leur fondement dans les dispositions des articles 16-8 du code civil, 511- 10 du code pénal et […] « Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / » Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « . ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
[…] 7. Par une lettre du 10 novembre 2011, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris AP-HP informa le requérant que le dossier relatif au donneur avait été retrouvé mais qu'aucune information ne pouvait lui être délivrée au regard de la législation française. […] 16. L'article 511-10 du Code pénal se lit ainsi :
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-10 CP: en pratique, les juridictions retiennent l'infraction dès lors qu'un acte entrant dans le périmètre « biomédecine/protection du corps humain » est accompli hors du cadre légal ou sans les autorisations exigées, avec un contrôle strict des agréments, de la traçabilité et du consentement éclairé. […] Les décisions s'alignent sur la logique des articles voisins (prélèvements/greffes hors établissement autorisé, manquements aux conditions légales), ce qui guide l'interprétation stricte du champ de l'article 511-10.
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