Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-8-1 du Code civil
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Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)
Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.
Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Commentaires • 12
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Lire la suite…[…] Article 16-8 du Code Civil : […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 50. La loi de 2021 reconnait le droit des personnes nées d'une AMP avec tiers donneurs à accéder à l'identité de leur donneur sans revenir sur le principe d'anonymat du don. Ce droit se trouve désormais codifié à l'alinéa 2 de l'article 16-8-1 du code civil : […] 135. S'agissant de ce grief, la Cour estime, au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue sous l'angle de l'article 8 de la Convention, qu'il ne soulève aucune question distincte essentielle, et en conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur ce point (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014).
Lire la suite…- Anonymat·
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- Tiers
2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 10 mars 2023, n° 2109868
[…] Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, les requérants demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 1244-6, L. 2143-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.
Lire la suite…- Protection des données·
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- Santé·
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- Constitutionnalité·
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[…] preuve électronique* définition droit preuve électronique* exemple article 16-5 du code […] civil article 16-6 du code civil preuves électroniques* dans les procédures civiles et administratives
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