Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-18-1 CP: la jurisprudence est peu abondante et applique strictement le texte, en vérifiant d'abord l'élément matériel au regard du champ exact de l'incrimination et des dérogations légales prévues par le Code (autorisations, finalités admises, encadrement par l'ABM). Elle contrôle ensuite l'élément intentionnel, l'ampleur et la finalité des actes, ainsi que la traçabilité et le respect des protocoles.

— Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l'espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. […] Concernant l'élément matériel du clonage reproductif, il faut avant tout procéder à une distinction entre le clonage thérapeutique et le clonage reproductif. […] C'est un délit qui relève de l'article 511-18-1 du Code pénal, celui-ci dispose que « le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ». […]