Application par la jurisprudence Nota bene — art. 511-21 CP: la jurisprudence contrôle surtout quatre conditions du diagnostic préimplantatoire (DPI) et sanctionne leur manquement comme des délits formels. Les juges vérifient l'autorisation de l'établissement, l'attestation d'une forte probabilité de maladie génétique d'une particulière gravité, […] la violation de l'un seul de ces garde-fous suffit à caractériser l'infraction, sans exiger de résultat dommageable. […] Les peines encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, avec possibilité de peines complémentaires et responsabilité des personnes morales selon les articles voisins appliqués par les juridictions. […]

Article L2161-1 Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " Article L2161-2 Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " Source : DILA, 09/08/2024, https