Article L2131-4 du Code de la santé publique
Article L2131-3Article L2131-4-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 25

Commentaires • 46

1. LinkedIn
fr.linkedin.com · 3 mars 2026

. 📚 Sources : ESHRE Guidelines 2023, ASRM 2024, HFEA 2024, Loi de bioéthique 2021 (article L2131-4 CSP). 🔗 Pour comprendre les indications précises où le DPI-A a un intérêt prouvé je vous invite à lire mon article sur gynecolibérée.fr #fertilité #PMA #DPIA #loibioéthique #santéfemme #FIV #Espagne Alifert aux journées GynFoch 2026 Le Service de Gynécologie Obstétrique et Médecine de la Reproduction de l'Hôpital Foch France, dirigé par le Pr Jean-Marc Ayoubi, organise la nouvelle édition des Journées GynFoch les 5 et 6 mars 2026 au Salon Hoche à Paris.

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2. Recherche sur l’embryon humain, Agence de la biomédecine et recherche du consentement
Blog sanitaire et social Landot & associés · 9 juillet 2019

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique : » Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation, telle que définie par l'article L. 2141-1 (…) « . […] présent article ou de l'article L. 2151-5. […] A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. […] des articles 16 et suivants du code civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°392557
Conclusions du rapporteur public · 16 décembre 2016

L. 2131-1 du CSP). […] Il s'agit d'équipes de praticiens, exerçant ou non au sein de l'établissement, qui, […] la femme et les couples dans l'analyse, la prise de décision et le suivi de la grossesse lorsqu'une malformation ou une anomalie fœtale est détectée ou suspectée et lorsque le risque de transmission d'une maladie génétique amène à envisager un diagnostic prénatal ou préimplantatoire. » Leurs missions sont détaillées notamment aux articles L. 2131-4 (diagnostic préimplantatoire), L. 2213-1 (accompagnement dans l'interruption de grossesse pour motif thérapeutique […] ) et R. 2131-10-1 du CSP (accès au diagnostic prénatal ; expertise en cas de soupçon d'affection de l'embryon ou du fœtus ; […]

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Décisions • 44

1. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 397413, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] / 3° Il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches : / 4° Le projet de recherche et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. / Les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain […] A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 24 août 2015, n° 1512902Rejet

[…] publiée au journal officiel le 6 mai 2014, l'agence de la biomédecine a autorisé l'INSERM (U676) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires en application de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ; que ces recherches ont pour finalités l'étude de la différenciation neurale de celles-ci et l'étude des approches de thérapie cellulaire de modèles murins de lésions cérébrales ; […] X ; que par une requête enregistrée le 4 juillet 2014, la C A B demande l'annulation au fond de cette autorisation ; […] A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, […]

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[…] L. 2131-4 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire ; […] situation différente de celle régie par l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa version applicable au présent litige : " I.- Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. […] cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ; 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. () ".

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Document parlementaire • 0

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