Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
[…] l'article 511 -15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, […] des embryons humains. " Article L2162-2 Comme il est dit à l'article 511 -16 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. " Article L2162-3 Comme il est dit à l'article 511 […]
Lire la suite…[…] Code pénal - art. 511 -18 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -19 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -2 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -20 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -21 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -22 (M) Modifie Code pénal - art. 511-23 (M) Modifie Code pénal - art. 511 […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 511-23 CP: les juges vérifient deux points simples et cumulatifs: l'existence d'un mouvement transfrontalier d'embryons et l'absence d'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine exigée par l'article L.2141-9 CSP. La bonne foi, la finalité médicale ou le fait que l'intervention ait eu lieu à l'étranger n'exonèrent pas si l'autorisation manque; seule une autorisation régulière, respectant les conditions (embryons conformes aux principes des art. 16 à 16-8 C. civ. et poursuite d'un projet parental), neutralise l'infraction.
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