Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 1 (V)
Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.
[…] Il a exclu toute possibilité d'établissement de la filiation paternelle sur le fondement de la possession d'état (article 311-1 du code civil) ou par le rétablissement de la présomption de paternité (article 329 du code civil) indiquant, à cet égard, […] la date de conception de l'enfant, telle qu'évoquée à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle l'embryon a été transféré dans l'utérus de la mère, et non de la date à laquelle la fécondation in vitro a eu lieu. […] Les articles L2141-9 et L2141-11-1 du même code interdisent, quant à eux, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Agence la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. D'autre part, les dispositions de l'article L. 2141-9 du code de la santé publique, qui interdisent l'exportation d'embryons conservés en France s'ils sont destinés à être utilisés, à l'étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national, visent à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l'article L. 2141-2 du même code. Elles ne méconnaissent pas davantage, par elles-mêmes, les exigences nées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] 9.
[…] au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. (…) L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, […] l'article L. 2141-9 du code de la santé publique prévoit que : " Seuls les embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 511-23 CP: les juges vérifient deux points simples et cumulatifs: l'existence d'un mouvement transfrontalier d'embryons et l'absence d'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine exigée par l'article L.2141-9 CSP. La bonne foi, la finalité médicale ou le fait que l'intervention ait eu lieu à l'étranger n'exonèrent pas si l'autorisation manque; seule une autorisation régulière, respectant les conditions (embryons conformes aux principes des art. 16 à 16-8 C. civ. et poursuite d'un projet parental), neutralise l'infraction.
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