Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
[…] Code pénal - art. 321-7 (V) Modifie Code pénal - art. 321-8 […] . 511-8-1 (M) Modifie Code pénal - art. 511-8-2 (M) Modifie Code pénal - art. 511-9 (V) Modifie Code pénal - art. 521-1 (M) Modifie Code pénal - art. 713 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 713 -4 (V) Modifie Code pénal - art. 713 -5 (V) Modifie Code pénal - art. 713 […]
Lire la suite…[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-1, L.716-10 A), B), L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-11-1 AL.1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414, 419 du Code des Douanes, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Tel est le cas, notamment, lorsqu'il s'agit d'une peine prononcée par une juridiction étrangère mais exécutée en France par application de l'article 713-1 du Code de procédure pénale. (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, des articles 23 et 24 de la Convention européenne sur la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de l'article 5 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 132-2 et 132-4 du Code pénal, des articles 710, 711, 713-1 à 713-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Article L723-4 NOTA : Conformément à l'article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, […] de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1. […] L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. […] Article L723-5 Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17. Article L723-6 Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. […]
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