Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 511-8 est ainsi rédigé :
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2, […] conformément aux articles 132-38 et 132-50 du code pénal, à celle de la peine d'emprisonnement pouvant être exécutée ; 2° […] L'intervention d'une détention provisoire dont la durée est intégralement déduite, conformément à l'article 716-4 du présent code, de celle de la peine d'emprisonnement prononcée. […] Article D48-2-3 NOTA : Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, […]
Lire la suite…[…] (V) Modifie Code pénal - art. 716 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -12 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 716 […]
Lire la suite…[…] Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/04/2022 […] Vu l'article 132-[…] 4° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excèderait 15 jours et rendre compte du retour; […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1
[…] Vu les articles 132-19,132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et […] 21/08194 n° rg: Page 4/11
[…] en employant des man?uvres frauduleuses, déclarant l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire AMERICAT EXPRESS concernant des achats effectués en MALAISIE les 12 et 13 septembre 2018 pour un montant total de 13 942 euros 74 et déclarant sur l'honneur ne pas en être à l'origine, arguant ne pouvoir se trouver en MALAISIE au moment des faits, son titre de voyage étant périmé depuis le 04/07/2018, l'obligeant à rester e n FRATCE, […] Pour les faits de TENTATIVE D'ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis du 31 août 2018 au 6 septembre 2018 à […] et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal […] ET Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-