EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Cour d’Appel d’Aix-en-Provence DE MAW
Tribunal judiciaire de Marseille
Jugement prononcé le : ²⁵/⁰⁵/²⁰²²
11B ch. CI-RCI Correctionnelle
N° minute : 22/3974
22097000066 No parquet
Plaidé le 19/05/2022
Délibéré le 25/05/2022
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Marseille le VINGT-CINQ
MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Président : Monsieur CLERGERIE X, vice-président,
Assesseurs : Monsieur DONAZ-PERNIER Y, vice-président,
Monsieur CATTO Z, magistrat exerçant à titre temporaire,
En présence de Monsieur AA AB, auditeur de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de
l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assistés de Madame CHAREFI Fatima-Zohra, greffière,
en présence de Monsieur RUBY Nicolas, vice procureur de la République,
a été rendu le délibéré dans la présente affaire plaidée au fond à l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Marseille le DIX-NEUF MAI DEUX
MILLE VINGT-DEUX, composé comme suit:
Monsieur CLERGERIE X, vice-président, Président :
Assesseurs :
Monsieur AC AD, juge d’instruction,
Monsieur PARIS-LECLERC AE, magistrat exerçant à titre temporaire,
Texte
Assistés de Madame YAHIAOUI Asmahan, greffière,
en présence de Madame GUYONVARCH Cécile, substitut placé,
ICIAIRE a été appelée l’affaire DE D
P
AL UN IB R T K

---

ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Monsieur AF AG, demeurant: 2 rue Martin Luther King – 13127
VITROLLES FRANCE, partie civile, non comparant représenté par Maître TAILLEPIED Thomas avocat au barreau de Marseille,
Monsieur AH AI, demeurant : Compagnie CRS […]: 22 rue de la Porte Percy
- 89300 JOIGNY FRANCE, partie civile, comparant assisté de Maître TAILLEPIED Thomas avocat au barreau de Marseille,
ET
Prévenu 1
Nom: AJ X, AK, AL né le […] à MAW (Bouches Du Rhône) de AJ AM et de AN AO
Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle: intérimaire pour la société des eaux de Marseille Antécédents judiciaires: jamais condamné
Demeurant : […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/04/2022
comparant assisté de Maître DEFENDINI François avocat au barreau de
MAW,
Prévenu des chefs de:
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 19 février 2022 à
MAW
VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le 19 février 2022
à MAW
Prévenu 2
Nom: AP AQ, AR, AS né le […] à MAW (Bouches Du Rhône) de AP AT et de AU AV Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : employé d’une société de déménagement
Antécédents judiciaires: déjà condamné
Page 2/20

---

Demeurant Avenue de la Campagne Berger – Résidence le Parc Berger – Bât Phoebus
- 6ème Etage Gauche – 13009 MAW FRANCE
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/04/2022
comparant assisté de Maître RAMBALDI Jérôme avocat au barreau de M AW,
Prévenu des chefs de:
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 19 février 2022 à
MAW
VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le 19 février 2022
à MAW
Prévenu 3 Nom: AX AY, AZ né le […] à MAW (Bouches Du Rhône) de AX BA et de BB BC
Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : employé dans le bâtiment Antécédents judiciaires : déjà condamné
-Demeurant 155 Chemin de Morgiou – Beauvallon Les Cèdres – Bât 2 – 13009
MAW FRANCE
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/04/2022
comparant assisté de Maître RAMBALDI Jérôme avocat au barreau de MAW,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 19 février 2022 à
MAW
VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le 19 février 2022
à MAW
Prévenu 4
Nom: BD BE, Z, BF né le 1[…] à MAW (Bouches Du Rhône) de BD Z et de BG BH Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : en intérim
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant : 9 rue Farinière résidence les Collines 13009 MAW FRANCE
Page 3/20

---

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/04/2022
comparant assisté de Maître BAGLIERI – PAPAZIAN Mélanie avocat au barreau de
MAW,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 19 février 2022 à
MAW VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le 19 février 2022
à MAW
DEBATS à l’audience au fond du 19 mai 2022
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AJ X, AP AQ, AX AY et BD BE et a donné
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
Maître TAILLEPIED Thomas, conseil de AF AG et de AH AI, parties civiles, a déposé des conclusions et a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BAGLIERI – PAPAZIAN Mélanie, conseil de BD BE a été entendu
en sa plaidoirie.
Maître DEFENDINI François, conseil de AJ X a été entendu en sa
plaidoirie.
Maître RAMBALDI Jérôme, conseil de AP AQ et de AX AY a été
entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du DIX-NEUF MAI DEUX MILLE
VINGT-DEUX, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 25 mai 2022 à 14:00.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,
Page 4/20

---

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
AJ X a été déféré le 7 avril 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
À l’audience du 7 avril 2022, le tribunal a ordonné le renvoi contradictoire de l’affaire
à l’audience du 19 mai 2022, les prévenus AP AQ et AX AY ayant sollicité un délai afin de préparer leur défense; AJ X a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa prochaine comparution devant le tribunal, avec interdiction de fréquenter les débits de boissons et interdiction d’entrer en relation avec ses co-prévenus.
AJ X a comparu à l’audience au fond, assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à MAW, le 19 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 1 jour au préjudice de AF AG, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Faits prévus par ART.[…].1 8° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.222-[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.
Pour avoir à MAW, le 19 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 12 jours au préjudice de AH AI, avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
Faits prévus par ART.222-12, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.222-[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48, ART.131-[…]-2
C.PENAL.
**
AP AQ a été déféré le 7 avril 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
À l’audience du 7 avril 2022, le tribunal a ordonné le renvoi contradictoire de l’affaire
à l’audience du 19 mai 2022, les prévenus AP AQ et AX AY ayant sollicité un délai afin de préparer leur défense; AP AQ a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa prochaine comparution devant le tribunal, avec interdiction de fréquenter les débits de boissons et interdiction d’entrer en relation avec ses co-prévenus.
Page 5/20

---

AP AQ a comparu à l’audience au fond, assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à MAW, le 19 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 1 jour au préjudice de AF AG, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Faits prévus par ART.[…].1 8° C.PENAL. et réprimés par ART.222-13
AL.1, ART.222-[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.
Pour avoir à MAW, le 19 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 12 jours au préjudice de AH AI, avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
Faits prévus par ART.222-12, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.222-[…], ART.222-45, ART.[…]. 1, ART.222-48, ART.131-[…]-2
C.PENAL.
**
AX AY a été déféré le 7 avril 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
À l’audience du 7 avril 2022, le tribunal a ordonné le renvoi contradictoire de l’affaire à l’audience du 19 mai 2022, les prévenus AP AQ et AX AY ayant sollicité un délai afin de préparer leur défense; AX AY a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa prochaine comparution devant le tribunal, avec interdiction de fréquenter les débits de boissons et interdiction d’entrer en relation avec
ses co-prévenus.
AX AY a comparu à l’audience de ce jour, assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à MAW, le 19 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 1 jour au préjudice de AF AG, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Faits prévus par ART.[…].1 8° C.PENAL. et réprimés par ART.222-13
AL.1, ART.222-[…], ART.222-45, ART. […].1 C.PENAL.
Page 6/20

---

Pour avoir à MAW, le 19 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 12 jours au préjudice de AH AI, avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
Faits prévus par ART.222-12, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.222-[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48, ART.131-[…]-2
C.PENAL.
**
BD BE a été déféré le 7 avril 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
À l’audience du 7 avril 2022, le tribunal a ordonné le renvoi contradictoire de l’affaire
à l’audience du 19 mai 2022, les prévenus AP AQ et AX AY ayant sollicité un délai afin de préparer leur défense; BD BE a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa prochaine comparution devant le tribunal, avec interdiction de fréquenter les débits de boissons et interdiction d’entrer en relation avec ses co-prévenus.
BD BE a comparu à l’audience de ce jour, assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à MAW, le 19 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 1 jour au préjudice de AF AG, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Faits prévus par ART.[…].1 8° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.222-[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.
Pour avoir à MAW, le 19 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 12 jours au préjudice de AH AI, avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
Faits prévus par ART.222-12, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.222-[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48, ART.131-[…]-2
C.PENAL.
***
Page 7/20

---

SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AJ X sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de AJ X n’est pas supérieur à cinq ans ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-51 du code pénal;
Qu’il convient dès lors de condamner AJ X à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortis totalement d’un sursis probatoire pendant 24 mois avec obligation d’indemniser les victimes, AF AG et AH AI.
**
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AP AQ sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que la gravité des faits, la personnalité du prévenu, sa situation matérielle, familiale et sociale, telles qu’elles résultent notamment de la procédure et des débats, ainsi que de ses antécédents judiciaires, rendent une peine d’emprisonnement ferme indispensable et toute autre sanction manifestement inadéquate; que cependant l’emprisonnement prononcé à l’encontre de AP AQ n’est pas supérieur à cinq ans ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier partiellement du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-53 du code pénal;
Qu’il convient dès lors de condamner AP AQ à une peine de 15 mois d’emprisonnement dont 5 mois avec sursis probatoire pendant 24 mois, avec obligation d’indemniser les victimes, AF AG et AH AI, obligation de justifier de l’acquittement en fonction de ses facultés contributives des sommes dues au Trésor Public et obligation d’accomplir à ses frais, un stage de citoyenneté.
Attendu par ailleurs, qu’il y a lieu d’ordonner la révocation totale du sursis simple pour la peine prononcée par ordonnance d’homologation de CRPC du président du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2021, qui a condamné l’intéressé à la peine de 2 mois d’emprisonnement assorti sursis simple, pour des faits de VOL
AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 17 juillet 2019.
Attendu qu’il y a lieu, en application des dispositions des articles 132-25 et 132-[…] du code pénal et 464-2 I 1° du code de procédure pénale, de dire que la présente partie ferme des peines d’emprisonnement s’effectuera sous le régime d’une détention à domicile sous surveillance électronique, selon les modalités qui seront fixées par le juge de l’application des peines, avec obligation d’indemniser les victimes,
AF AG et AH AI, obligation de justifier de l’acquittement en fonction de ses facultés contributives des sommes dues au Trésor Public et obligation
d’accomplir à ses frais, un stage de citoyenneté.
**
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AX AY sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Page 8/20

---

Attendu que la gravité des faits, la personnalité du prévenu, sa situation matérielle, familiale et sociale, telles qu’elles résultent notamment de la procédure et des débats, ainsi que de ses antécédents judiciaires, rendent une peine d’emprisonnement ferme indispensable et toute autre sanction manifestement inadéquate; que cependant l’emprisonnement prononcé à l’encontre de AX AY n’est pas supérieur à cinq ans; qu’il peut, en conséquence, bénéficier partiellement du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-53 du code pénal;
Qu’il convient dès lors de condamner AX AY à une peine de 15 mois d’emprisonnement dont 7 mois avec sursis probatoire pendant 24 mois, avec obligation d’indemniser les victimes, AF AG et AH AI, obligation de justifier de l’acquittement en fonction de ses facultés contributives des sommes dues au Trésor Public et obligation d’accomplir à ses frais, un stage de citoyenneté.
Attendu par ailleurs, qu’il y a lieu d’ordonner la révocation totale du sursis simple pour la peine prononcée par ordonnance d’homologation de CRPC du président du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2021, qui a condamné l’intéressé à la peine de 4 mois d’emprisonnement assorti sursis simple, pour des faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 13 juillet 2019 et le 17 juillet 2019.
Attendu qu’il y a lieu, en application des dispositions des articles 132-25 et 132-[…] du code pénal et 464-2 I 1° du code de procédure pénale, de dire que la présente partie ferme des peines d’emprisonnement s’effectuera sous le régime d’une détention à domicile sous surveillance électronique, selon les modalités qui seront fixées par le juge de l’application des peines, avec obligation d’indemniser les victimes, AF AG et AH AI, obligation de justifier de l’acquittement en fonction de ses facultés contributives des sommes dues au Trésor Public et obligation
d’accomplir à ses frais, un stage de citoyenneté.
**
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à BD BE sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de BD BE n’est pas supérieur à cinq ans ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-51 du code pénal;
Qu’il convient dès lors de condamner BD BE à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortis totalement d’un sursis probatoire pendant 24 mois avec obligation d’indemniser les victimes, AF AG et AH AI.
Attendu que BD BE demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir ne pas faire droit à cette demande.
SUR L’ACTION CIVILE,
Attend que AF AG s’est constitué partie civile, par l’intermédiaire de son conseil, ayant pris des conclusions et plaidé à l’audience et sollicite de prendre acte de leur saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI);
Page 9/20

---

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AF AG ;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils;
Attendu que AF AG, partie civile, sollicite la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale de la part de chacun des condamnés ;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme globale de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, dont sont redevables solidairement tous les condamnés.
**
Attend que AH AI s’est constitué partie civile, par l’intermédiaire de son conseil, ayant pris des conclusions et plaidé à l’audience et sollicite du tribunal de prendre acte de leur saisine de la commission d’indemnisation des victimes
d’infractions (CIVI);
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AH AI;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils;
Attendu que AH AI, partie civile, sollicite la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale de la part de chacun des condamnés;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme globale de cinq cents euros
(500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, dont sont redevables solidairement tous les condamnés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AJ X, AP AQ, AX AY, BD
BE, AF AG et AH AI,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AJ X, AK, AL coupable des faits qui lui sont reprochés ; Page 10/20

---

Pour les faits de :
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 19 février 2022 à MAW
VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 19 février 2022 à
MAW
Condamne AJ X, AK, AL à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS, à titre de peine principale ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et
132-51 du code pénal;
Dit qu’il sera TOTALEMENT ASSORTIE DU SURSIS PROBATOIRE, à
l’exécution de cette peine,
Fixe le délai d’épreuve à VINGT-QUATRE MOIS;
L’avertissement prévu par l’article 132-40 du code pénal n’a pu être délivré.
Dit que la personne est astreinte, pour toute la durée d’exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues à l’article 132-[…] du code pénal et aux obligations particulières prévues à l’article 132-45 du code pénal:
Vu les articles 132-[…] 1° du code pénal, 741 al.1 CPP; Répondre aux convocations;
Vu l’article 132-[…] 2° du code pénal;
Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 3° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout changement d’emploi ;
Vu l’article 132-[…] 4° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excèderait 15 jours et rendre compte du retour;
Vu l’article 132-[…] 4° du code pénal;
Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence;
Vu l’article 132-[…] 5° du code pénal;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 5° du code pénal;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 6° du code pénal; Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à l’étranger;
Page 11/20

---

Vu l’article 132-45 5° du code pénal; Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ; Précision: obligation d’indemniser les victimes, M. AF AG et M.
AH AI.
L’avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation prévu par l’article 474 du Code de Procédure Pénale, n’a pu être remis au condamné en raison de son absence lors du prononcé de la décision.
**
Déclare AP AQ, AR, AS coupable des faits qui lui sont
reprochés ;
Pour les faits de :
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 19 février 2022 à MAW
VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 19 février 2022 à
MAW
Condamne AP AQ, AR, AS à un emprisonnement délictuel
de QUINZE MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
Dit qu’il sera ASSORTI DU SURSIS PROBATOIRE PARTIELLEMENT, à
l’exécution de cette peine, pour une durée de CINQ MOIS ;
Fixe le délai d’épreuve à VINGT-QUATRE MOIS ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis probatoire, remet au condamné copie du procès-verbal de notification de ses obligations prévues par les dispositions de articles 132-[…] et 132-45 du Code Pénal et lui donne
l’avertissement, prévu par l’article 132-40 du code pénal à savoir :
s’il n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières, il encourt la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-47 du code pénal; s’il commet une nouvelle infraction pendant le délai lié au sursis mise à l’épreuve, il pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible d’entraîner la
-
révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-48 du code
pénal; à l’inverse, en application des articles 132-47 et 132-53, il a la possibilité de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite;
Page 12/20

---

Dit que la personne est astreinte, pour toute la durée d’exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues à l’article 132-[…] du code pénal et aux obligations particulières prévues à l’article 132-45 du code pénal:
Vu les articles 132-[…] 1° du code pénal, 741 al.1 CPP; Répondre aux convocations;
Vu l’article 132-[…] 2° du code pénal;
Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 3° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout changement d’emploi ;
Vu l’article 132-[…] 4° du code pénal;
Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excèderait 15 jours et rendre compte du retour;
Vu l’article 132-[…] 4° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ;
Vu l’article 132-[…] 5° du code pénal;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 5° du code pénal;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 6° du code pénal; Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
Vu l’article 132-45 5° du code pénal;
Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ; obligation d’indemniser les victimes, M. AF AG et M. AH AI;
Vu l’article 132-45 6° du code pénal;
Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation;
Vu l’article 132-45 15° du code pénal;
Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code: • Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen.
Ordonne à l’encontre de AP AQ, la révocation totale du sursis simple pour la peine prononcée par ordonnance d’homologation de CRPC du président du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2021, ayant condamné l’intéressé à la peine de 2 mois d’emprisonnement assorti sursis simple, pour des faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 17 juillet 2019.
Page 13/20

---

ET
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
Dit que la partie ferme de ces peines seront exécutées sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique selon les modalités
d’exécution qui seront fixées par le juge de l’application des peines ;
Dit que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles AP AQ est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines ;
DIT que AP AQ est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux mesures de contrôle et obligations et interdictions particulières suivantes prévues aux articles 132-[…] et 132-45 du code pénal:
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ; Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations; Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses
changements d’emploi ; Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour; Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations; Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout
déplacement à l’étranger; 5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile; Précision: d’indemniser les victimes, M. AF AG
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les et M. AH AI; sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation; 15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code: • Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la
République et des devoirs du citoyen;
Le condamné est avertit qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
En application de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure pénale, il a été remis au condamné un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire
d’insertion et de probation.
Déclare AX AY, AZ coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Page 14/20

---

Pour les faits de :
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 19 février 2022 à MAW
VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 19 février 2022 à
MAW
Condamne AX AY, AZ à un emprisonnement délictuel de QUINZE
MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et
132-51 du code pénal;
Dit qu’il sera ASSORTI DU SURSIS PROBATOIRE PARTIELLEMENT, à l’exécution de cette peine, pour une durée de SEPT MOIS;
Fixe le délai d’épreuve à VINGT-QUATRE MOIS ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis probatoire, remet au condamné copie du procès-verbal de notification de ses obligations prévues par les dispositions de articles 132-[…] et 132-45 du Code Pénal et lui donne l’avertissement, prévu par l’article 132-40 du code pénal à savoir :
s’il n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières, il encourt la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-47 du code pénal;
s’il commet une nouvelle infraction pendant le délai lié au sursis mise à l’épreuve, il pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible d’entraîner la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-48 du code pénal;
à l’inverse, en application des articles 132-47 et 132-53, il a la possibilité de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite ;
Dit que la personne est astreinte, pour toute la durée d’exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues à l’article 132-[…] du code pénal et aux obligations particulières prévues à l’article 132-45 du code pénal:
Vu les articles 132-[…] 1° du code pénal, 741 al.1 CPP;
Répondre aux convocations;
Vu l’article 132-[…] 2° du code pénal;
Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 3° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout changement d’emploi ;
Vu l’article 132-[…] 4° du code pénal;
Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excèderait 15 jours et rendre compte du retour;
Page 15/20

---

Vu l’article 132-[…] 4° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ;
Vu l’article 132-[…] 5° du code pénal; Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 5° du code pénal; Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 6° du code pénal; Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
Vu l’article 132-45 5° du code pénal; Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
Précision: obligation d’indemniser les victimes, M. AF AG et M.
AH AI;
Vu l’article 132-45 6° du code pénal; Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au
Trésor public à la suite de la condamnation;
Vu l’article 132-45 15° du code pénal; Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code: • Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des
devoirs du citoyen.
Ordonne à l’encontre de AX AY, la révocation totale du sursis simple pour la peine prononcée par ordonnance d’homologation de CRPC du président du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2021, ayant condamné l’intéressé à la peine de 4 mois d’emprisonnement assorti sursis simple, pour des faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 13
juillet 2019 et le 17 juillet 2019;
ET
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1
du code de procédure pénale;
Dit que la partie ferme de ces peines seront exécutées sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique selon les modalités
d’exécution qui seront fixées par le juge de l’application des peines ;
Dit que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles AX AY est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines;
Page 16/20

---

DIT que AX AY est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux mesures de contrôle et obligations et interdictions particulières suivantes prévues aux articles 132-[…] et 132-45 du code pénal:
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ; Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations; Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi ; Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour; Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile; Précision: d’indemniser les victimes, M. AF AG et M. AH AI;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation; 15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code: •Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen;
Le condamné est avertit qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
En application de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure pénale, il a été remis au condamné un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
***
Déclare BD BE, Z, BI coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de :
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 19 février 2022 à MAW
VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 19 février 2022 à
MAW
Page 17/20

---

Condamne BD BE, Z, BI à un emprisonnement délictuel de
DOUZE MOIS, à titre de peine principale ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et
132-51 du code pénal;
Dit qu’il sera TOTALEMENT ASSORTIE DU SURSIS PROBATOIRE, à
l’exécution de cette peine,
Fixe le délai d’épreuve à VINGT-QUATRE MOIS ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis probatoire, remet au condamné copie du procès-verbal de notification de ses obligations prévues par les dispositions de articles 132-[…] et 132-45 du Code Pénal et lui donne
l’avertissement, prévu par l’article 132-40 du code pénal à savoir:
- s’il n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières, il encourt la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-47 du code
pénal;
- s’il commet une nouvelle infraction pendant le délai lié au sursis mise à l’épreuve, il pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible d’entraîner la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-48 du code pénal ;
- à l’inverse, en application des articles 132-47 et 132-53, il a la possibilité de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite.
Dit que la personne est astreinte, pour toute la durée d’exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues à l’article 132-[…] du code pénal et aux obligations particulières prévues à l’article 132-45 du code pénal:
Vu les articles 132-[…] 1° du code pénal, 741 al.1 CPP;
Répondre aux convocations;
Vu l’article 132-[…] 2° du code pénal; Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 3° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout changement d’emploi ;
Vu l’article 132-[…] 4° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excèderait 15 jours et
rendre compte du retour;
Vu l’article 132-[…] 4° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence;
Page 18/20

---

Vu l’article 132-[…] 5° du code pénal;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 5° du code pénal;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
Vu l’article 132-[…] 6° du code pénal;
Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à l’étranger;
Vu l’article 132-45 5° du code pénal; Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ; Précision obligation d’indemniser les victimes, M. AF AG et M.
AH AI.
En application de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure pénale, il a été remis au condamné un avis de convocation à comparaitre devant le service pénitentiaire
d’insertion et de probation.
Rejette la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de BD BE, Z, BI, de la condamnation prononcée.
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :
AP AQ;
AJ X;
AX AY; BD BE ;
Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.
Page 19/20

---

SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de AF AG ;
Condamne AJ X, BD BE, AX AY et AP
AQ solidairement à payer à AF AG, partie civile, la somme de cinq cents euros (500 euros), au titre de l’article 475-1 du code de procédure
pénale.
.Déclare recevable la constitution de partie civile de AH AI;
Condamne AJ X, BD BE, AX AY et AP
AQ solidairement à payer à AH AI, partie civile, la somme de cinq cents euros (500 euros), au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
***
Ordonne le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 10 février 2023 à
08:30 devant la 11E ch. IC Correctionnelle du Tribunal Correctionnel de
Marseille.
Informe la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale; Informe le prévenu de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, s’il ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est
devenue définitive.
Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de procédure pénale
et des textes susvisés.
Et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
I
C
I
LE PRESIDENT D
LA GREFFIERE U
403сере J
Copie certifiée conforme Page 20/20 à l’original
Le greffier du tribunal