2. [Brèves] Publication de l'ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en…Accès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
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1. CNIL, Délibération du 1er avril 1997, n° 97-028
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu l'article 75 de la Constitution ; Vu le code pénal, notamment son article 725-5 ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 725-5 du Code pénal est une clause d'adaptation « Mayotte » du livre IV: la jurisprudence s'en sert surtout comme porte d'entrée pour appliquer les incriminations et peines du droit commun, en vérifiant le rattachement territorial et les éventuels aménagements locaux prévus au chap. […]
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