Article 433-20 du Code pénal
Article 433-19Article 433-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 46

1. Mariage polygame ou bigame : lois, annulation et recours
shalabiavocat.com · 2 mai 2026

L'essentiel L'article 147 du Code civil pose la règle : nul ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Cette exigence d'unicité relève de l'ordre public français. L'article 433-20 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la personne engagée dans les liens du mariage qui en contracte un autre avant la dissolution du précédent, et fait encourir les mêmes peines à l'officier public qui célèbre l'union en connaissance de cause. […] Sur le plan pénal, l'article 433-20 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, […]

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2. Article 433-20 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 433-20 CP (bigamie): Les juges exigent la preuve d'un premier mariage toujours valide au jour de la seconde célébration et la conscience par l'intéressé de ce lien non dissous. La simple ignorance invincible peut exclure l'élément intentionnel. L'officier d'état civil n'est pénalement responsable que s'il savait l'existence du premier mariage (connaissance positive, pas une simple négligence). La nullité civile du second mariage est distincte des poursuites pénales, qui restent possibles indépendamment.

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3. Réalité des familles polygames en France
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la polygamie subie par de trop nombreuses femmes dans notre pays, en violation de l'article 433-20 du code pénal qui dispose que « le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

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Décisions • 10

1. Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 23 juin 2010, n° 09/03594Infirmation

[…] Bigamie engagées à son encontre sur le fondement des articles 433-20 alinéa 1 er et 433-22 du Code Pénal et ce nonobstant l'arrêt rendu le 18 février 2010 sur l'appel de la partie civile sur les seuls intérêts civils, elle l'est bien sur le fondement de l'article 146 du même code ;

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2. Tribunal administratif de Nantes, 27 février 2015, n° 1207700Rejet

[…] — les décisions contreviennent à l'article 433- […] 20 du code pénal ; […] Considérant, en troisième lieu, que le motif précité ne méconnait pas les dispositions du code l'article 433-20 du code pénal ; qu'à supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet de poursuites, dès lors que les faits précités n'étaient pas constitutifs d'un délit, ledit moyen est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle se fonde sur le degré d'assimilation aux valeurs prônées par la société française ;

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 16 mai 2012, n° 11DA01868Rejet

[…] la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. / Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an » ; qu'aux termes de l'article 433-20 du code pénal : « Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, […]

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Document parlementaire • 0

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