Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 83
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
[…] d'identité article 433 -17 code pénal article 433 -19 du code pénal avocat spécialisé en usurpation d'identité avocat spécialisé usurpation d'identité article 433 -2 du code pénal article […] 433-21 code pénal avocat nice usurpation d'identité avocat penal connu article 433-21 du code pénal article 433-21 […]
Lire la suite…Le principe du droit au mariage pour les personnes privées de liberté est consacré à l'article D424 du code de procédure pénale : « conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, […] Toutefois, le mariage civil demeure un préalable indispensable au mariage religieux, par application de l'article 433-21 du code pénal, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Lire la suite…[…] D, qui aurait été célébré en septembre 2023 par un imam de clichy tombant, en l'absence de mariage civil, sous le coup des dispositions de l'article 433-21 du code pénal. […] 21. […]
[…] Vu l'article 433-21 du code pénal ; […] Alain A, originaire du Cameroun, pays dont il a la nationalité, accomplit des études de biologie à Alger où il réside habituellement ; que le consul général de France à Alger lui a délivré le 26 juillet 2006 un visa d'entrée en France valable jusqu'au 21 janvier 2007 ; que cependant, le 10 novembre 2006, lorsqu'il s'est présenté à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle muni de ce visa, […]
[…] M. Y X, de nationalité tunisienne, a été contrôlé à sa sortie de l'EPSM de Saint-Venant le 21 septembre 2018. […] Il y a lieu de rappeler à M. Y X que le mariage religieux qui est célébré avant le mariage civil est constitutif d'un délit au regard des dispositions des articles 433-21 et 433-22 du Code pénal. La chambre des libertés individuelles ne peut pas considérer qu'un mariage religieux non précédé d'un mariage civil confère des droits alors qu'il est contraire au principe fondamental de la laïcité.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 433-21 CP: Les juridictions exigent un « exercice habituel » des mariages religieux avant le mariage civil, pas un fait isolé ou une simple bénédiction postérieure au civil. L'élément moral repose sur la connaissance, par le ministre du culte, de l'absence d'acte civil préalable, déduite notamment de l'absence de publication ou de présentation de l'acte.
Lire la suite…